Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 155

et ALORS, d'autre part, QU'aucune personne ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en privant M. M... de la totalité de sa prime de vacances pour chacune des années au cours desquelles il avait été ponctuellement absent pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'arrêt maladie dont il avait fait l'objet entre le 14 juin et le 7 novembre 2010, AUX MOTIFS QUE M. N... M...

; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que l'employeur ne démontrait pas avoir effectivement remplacé, à titre définitif, M. T..., pour en déduire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand la réalité de ce remplacement n'était nullement contestée par le salarié, la Cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE les dispositions de l'article L 1132-1 du Code du travail ne s'opposent pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que ce remplacement peut être réalisé par une mesure de mutation interne, dès lors…

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

de salaire à cette date, bénéficiaient de la prime variable annuelle, alors même qu'ils n'avaient pas adhéré à l'[...] mis en oeuvre au mois de novembre 1994, en sorte que cette adhésion n'expliquait pas la différence constatée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision «… qu'en tout état de cause l'employeur démontre que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » sans préciser quels étaient ces éléments la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

Et ALORS QU'en retenant que la mise à l'écart du salarié aurait été motivée par l'existence de relations conflictuelles avec des collègues, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou à toute discrimination n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1, L 1152-1, L 1154-1 et L 2141-5 du code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et assurer la sécurité de ses salariés ; que le salarié a fait valoir…

n'est pas recevable à invoquer de nouveau les faits qui y ont présidés, et plus particulièrement son évolution de carrière et sa rémunération qu'elle estimait insuffisantes, pour réclamer qu'ils soient sanctionnés, conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil ; que seule sa situation postérieure peut donc être examinée au regard de ses revendications ; que selon l'article L.

Viole l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat ne respecte pas les valeurs républicaines en ce qu'il résulte de ses statuts qu'il poursuit manifestement un but politique, apparaissant comme l'outil pour diffuser la doctrine de certains courants politiques, et qu'il s'agit d'une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes, sans constater que le syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines

cette appréciation souveraine, n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

au motif que cette décision ne comportait aucune considération sur le lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par Monsieur O... ; qu'en omettant d'examiner cet élément constituant selon Monsieur O... une discrimination directe ou indirecte, en procédant à une appréciation séparée des autres éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

'elle s'appliquait de manière égalitaire à l'ensemble des salariés concernés par cette limite d'âge ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la poursuite d'un but légitime ainsi que le caractère nécessaire et approprié des moyens mis en oeuvre pour l'atteindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.