Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 154

; qu'en se fondant, pour débouter Mme [R] de sa demande, sur la circonstance que deux autres salariées au moins avaient fait l'objet d'un licenciement économique dans le même temps, sans appartenance syndicale alléguée, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L.

du personnel ; qu'il a été promu au niveau II échelon 2 de la convention collective le 1er avril 2007 ; qu'estimant subir une inégalité de traitement injustifiée et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième, septième, neuvième et dixième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que les évaluations annuelles de M.

que de nombreux salariés, dont Mme [B], M. [K], Mme [Y] ont attesté du caractère conflictuel et agressif de Mme [T]-[Q] ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'ensemble de ces éléments exclusifs de harcèlement ou de discrimination syndicale de la part de la société [J], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L.

relevant d'une même classe d'âge soient les seuls privés de la gratification relative à la médaille d'or récompensant 35 ans d'ancienneté et si l'accord n'aboutissait pas à pénaliser les salariés les plus âgés au bénéfice des plus jeunes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en affirmant encore, que les clauses de l'accord ne créaient pas d'inégalité de traitement quand il résultait pourtant dudit accord que sa mise en oeuvre aboutissait à traiter différemment des salariés placés dans une situation identique dès lors qu'un salarié, qui comme M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dragui transports, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1232-6 et L.

professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce qui ne pouvait justifier un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L.

Il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion. Il s'ensuit qu'un salarié du service de surveillance n'a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance et que le licenciement prononcé du fait des convictions religieuses du salarié est illicite

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L.

avant d'autoriser le retour à domicile ; qu'en cas d'urgence la note de service précise qu'un sauveteur secouriste du travail analyse la situation en appréciant la gravité de l'accident ; que le licenciement ne saurait s'analyser comme une sanction à raison de l'état de santé de M. [H] [I] en violation de l'article L 1132-1 du Code du travail, dès lors que sa cause ne résulte pas de l'état de santé lui-même, mais du refus de M.

; qu'en affirmant que le choix des salariés titulaires d'habilitations pouvant bénéficier d'une augmentation individuelle aurait, en tout état de cause, été discriminatoire, sans à aucun moment s'expliquer sur les critères objectifs invoqués par l'employeur pour le bénéfice d'une augmentation individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en affirmant que le choix des salariés titulaires d'habilitations pouvant bénéficier d'une augmentation individuelle aurait, en tout état de cause, été discriminatoire, sans à aucun moment s'expliquer sur les critères objectifs invoqués par l'employeur pour le bénéfice d'une augmentation individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.