Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 133

; qu'en omettant de rechercher si le licenciement de Monsieur Y... ne résultait pas en réalité d'une discrimination, alors en outre qu'elle constaté qu'il avait été remplacé dans ses fonctions d'analyste programmeur AS-400 postérieurement à son licenciement, et ce jusqu'au 29 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y...

et 1134 du code civil. ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en appréciant la faute du salarié au regard de précédentes absences que l'employeur n'invoquait pas à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. ALORS encore QUE si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y...

qu'à partir de son premier mandat, sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à des mouvements de grève en 1985, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; ALORS, D'AILLEURS, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait qu'elle révèle ou non la connaissance par l'employeur des activités syndicales du salarié ; qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de Madame Y...

1234-5 du code du travail, ensemble la convention collective régionale des industriels métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. B... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association martiniquaise éducation populaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B...

du fait de leurs compétences, de ce que le choix d'autres collaborateurs était justifié ou encore de ce que M. Y... n'est titulaire d'aucun mandat de représentation syndicale, quand seul importait la concomitance de l'arrêt de toute promotion avec son action syndicale ayant permis la condamnation de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince de la mise à l'écart du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation du salarié qui en est victime à celle d'autres salariés ; qu'ayant constaté que M. Y...

précédant l'arrêt de travail pour maladie ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L.

la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 2- Sur la demande relative à une discrimination syndicale : En vertu de l'article L. 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de discrimination syndicale et à la condamnation de la CAF à lui régulariser en conséquence ses points de compétence, lui régler des rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; 2°) une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3°) deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de quinze jours est nul en application de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme Y... a bénéficié : d'un premier examen de reprise après accident du travail en date du 2 février 2012 par le Dr B... indiquant : « inapte au poste, apte à un autre ; doit éviter le port de charges et les brancardages et tous les gestes sollicitant le bras droit en flexion ou en élévation.

; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans rechercher si M. Y... faisait état d'éléments permettant de supposer l'existence d'une telle discrimination et si, le cas échéant, il était démontré par l'ONERA que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

avoir recouru à un critère discriminatoire prohibé en refusant aux mineurs marocains le bénéfice du rachat d'indemnité de logement et de chauffage, alors qu'il appartient au juge d'apprécier ensemble les éléments de faits pour déterminer s'ils permettent de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1 et L.