Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 132

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré et débouté Madame Y... de sa demande en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la discrimination, selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé, à peine de nullité ; que l'article L.

et les mentions erronées sur son bulletin du mois de décembre 2001 ne laissaient pas supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination qu'il incombait à l'employeur de combattre en démontrant que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail ; 3°/ que le salarié n'est pas tenu d'établir une comparaison avec des salariés placés dans une situation identique à la sienne pour justifier d'une présomption de discrimination à son endroit ; qu'au titre de la discrimination dont il soutenait avoir été la victime, M. Y...

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. » ; qu'en l'espèce, Mme A... a été licenciée pour motif disciplinaire et non pas pour raison économique ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence le conseil déboute la salariée de sa demande. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la discrimination, l'article L.

Y..., la cour d'appel a retenu, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même âge ; qu'en statuant ainsi quand la prise en compte de l'âge conférait à la différence de traitement constatée un caractère discriminatoire et ne pouvait en conséquence la justifier, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail. ET ALORS QU'une différence de traitement ne peut être opérée qu'à la condition d'être justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; que s'agissant des salariés autres que M. Z..., la cour d'appel s'est bornée à relever des « différences », pour la plupart au demeurant en faveur de M.

invoquées n'étant pas avérées, ce licenciement devait être regardé comme discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement, pris d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un motif économique de licenciement, la cour d'appel a également relevé que la société Succès des Stim avait méconnu l'article L. 1242-5 du code du travail en concluant un stage de formation avec Mme A...

Alors, en tout état de cause, qu'en énonçant que la différence de traitement entre M. B..., demeurant à [...], dont l'ensemble des frais était remboursé et M. X..., s'expliquait par « son engagement de s'installer à Saint Etienne », sans rechercher s'il ne résultait pas les deux contrats rédigés en termes identiques, une réelle discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; que par ailleurs, il n'est pas démontré que de tels faits ont eu des répercussions sur l'exécution du contrat de travail de M. Y... ; qu'il ne peut en conséquence se plaindre d'une exécution déloyale de la part de la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » du contrat de travail ; que M. Y... sera en conséquence débouté de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination et exécution déloyale de son contrat de travail ; ALORS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; que si, cependant, un employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient définies et contrôlables ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut... faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures... de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle... en raison de son origine,...

; qu'en retenant qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé n'était pas démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L.1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L.

ou principale concerne la préparation des légumes ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant des « légumes frais prêts à l'emploi » ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 3/ ET ALORS QUE si l'article L.

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

1°/ que la discrimination doit être écartée lorsque la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la communication tardive d'un arrêt de travail constitue une raison objective, étrangère à toute discrimination, à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.