Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.323

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-25.323

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258

Résumé

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 258 FS-P+B Pourvoi n° F 16-25.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Séverine C..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Neopost France, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où…