Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 131

[H] invoque à la fois des pratiques discriminatoires de son employeur à son encontre, se référant à son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical, et des atteintes à l'égalité de traitement, en particulier une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' et en matière de positionnement ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L.

chef des ventes (notamment le 28 juin 2012 chez le client ABTL) ; -propos menaçants et irrespectueux à l'égard du chef des ventes le 31 juillet 2012 au Proxi shop de [...] ; - insubordination persistante caractérisée notamment par l'envoi tardif de rapports d'activité ; - dénonciation injustifiée de faits de discrimination raciale. Aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

pendant plus de trente-neuf ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, ordonné, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification et alloué à ce dernier un rappel de salaire sur cette base, a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance ne revêt pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction du préjudice subi ; qu'en énonçant dès lors que « le préjudice subi par M. Y...

du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Seris Security au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pours sanctions disciplinaires abusives et discriminatoires ; Aux motifs propres que, En vertu de l'article L 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article Ier de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de…

d'ancienneté en appliquant un coefficient dégressif en fonction des absences des salariés, sans vérifier s'il était tenu compte à cet égard des seules absences pour cause de maladie des salariés, de sorte que la mesure prise par l'employeur constituait une discrimination, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

; qu'en considérant que la preuve d'une discrimination syndicale n'était pas rapportée en dépit des indices suffisants de discrimination rapportés par M. Y..., sur lesquels il incombait à la société ENGIE de s'expliquer, la cour d'appel, qui a fait en définitive peser sur le salarié l'intégralité de la charge de la preuve relativement à la discrimination invoquée, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QU'en affirmant que la discrimination et le harcèlement invoqués par M. Y... provenaient exclusivement de la Fédération CFTC, non partie au litige, tout en constatant que le salarié invoquait des faits de discrimination "depuis sa prise de mandat syndical en 1999" et que ce n'était "qu'à partir du 1er novembre 2000 (que) M. Jean-Michel Y...

a perdu les clefs qui lui avaient été remises lors de son entrée en fonction ; qu'elle a fait une déclaration en ce sens auprès des fonctionnaires de police le 9 août 2012 ; qu'elle n'en a pas été dépossédée à l'initiative de l'employeur ; considérant que les faits évoqués par Madame Y...

en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ALORS QUE si l'article L.1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié cette situation doit être constatée ; que pour établir la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, l'employeur produisait deux courriers émanant de salariés de l'entreprise et dont M. X...

) les indemnités de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement entrepris, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, il peut être justifié par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

; que le salarié soulignait en outre la suspecte concomitance entre son licenciement, prononcé dans la précipitation et dans des conditions vexatoires la veille de noël, et l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives alourdissant les contraintes patronales relatives aux départs en retraite ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble de ces circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

tout en constatant que des faits similaires s'étaient produits en 2009 sans que ce dernier ait reçu la moindre sanction, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y...