Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 126

d'ancienneté en appliquant un coefficient dégressif en fonction des absences des salariés, sans vérifier s'il était tenu compte à cet égard des seules absences pour cause de maladie des salariés, de sorte que la mesure prise par l'employeur constituait une discrimination, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

; qu'en considérant que la preuve d'une discrimination syndicale n'était pas rapportée en dépit des indices suffisants de discrimination rapportés par M. Y..., sur lesquels il incombait à la société ENGIE de s'expliquer, la cour d'appel, qui a fait en définitive peser sur le salarié l'intégralité de la charge de la preuve relativement à la discrimination invoquée, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QU'en affirmant que la discrimination et le harcèlement invoqués par M. Y... provenaient exclusivement de la Fédération CFTC, non partie au litige, tout en constatant que le salarié invoquait des faits de discrimination "depuis sa prise de mandat syndical en 1999" et que ce n'était "qu'à partir du 1er novembre 2000 (que) M. Jean-Michel Y...

a perdu les clefs qui lui avaient été remises lors de son entrée en fonction ; qu'elle a fait une déclaration en ce sens auprès des fonctionnaires de police le 9 août 2012 ; qu'elle n'en a pas été dépossédée à l'initiative de l'employeur ; considérant que les faits évoqués par Madame Y...

en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ALORS QUE si l'article L.1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié cette situation doit être constatée ; que pour établir la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, l'employeur produisait deux courriers émanant de salariés de l'entreprise et dont M. X...

) les indemnités de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement entrepris, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, il peut être justifié par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

; que le salarié soulignait en outre la suspecte concomitance entre son licenciement, prononcé dans la précipitation et dans des conditions vexatoires la veille de noël, et l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives alourdissant les contraintes patronales relatives aux départs en retraite ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble de ces circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

tout en constatant que des faits similaires s'étaient produits en 2009 sans que ce dernier ait reçu la moindre sanction, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré et débouté Madame Y... de sa demande en nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la discrimination, selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé, à peine de nullité ; que l'article L.

et les mentions erronées sur son bulletin du mois de décembre 2001 ne laissaient pas supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination qu'il incombait à l'employeur de combattre en démontrant que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail ; 3°/ que le salarié n'est pas tenu d'établir une comparaison avec des salariés placés dans une situation identique à la sienne pour justifier d'une présomption de discrimination à son endroit ; qu'au titre de la discrimination dont il soutenait avoir été la victime, M. Y...

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. » ; qu'en l'espèce, Mme A... a été licenciée pour motif disciplinaire et non pas pour raison économique ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence le conseil déboute la salariée de sa demande. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la discrimination, l'article L.

Y..., la cour d'appel a retenu, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même âge ; qu'en statuant ainsi quand la prise en compte de l'âge conférait à la différence de traitement constatée un caractère discriminatoire et ne pouvait en conséquence la justifier, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail. ET ALORS QU'une différence de traitement ne peut être opérée qu'à la condition d'être justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; que s'agissant des salariés autres que M. Z..., la cour d'appel s'est bornée à relever des « différences », pour la plupart au demeurant en faveur de M.

invoquées n'étant pas avérées, ce licenciement devait être regardé comme discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement, pris d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un motif économique de licenciement, la cour d'appel a également relevé que la société Succès des Stim avait méconnu l'article L. 1242-5 du code du travail en concluant un stage de formation avec Mme A...