Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 127

Alors, en tout état de cause, qu'en énonçant que la différence de traitement entre M. B..., demeurant à [...], dont l'ensemble des frais était remboursé et M. X..., s'expliquait par « son engagement de s'installer à Saint Etienne », sans rechercher s'il ne résultait pas les deux contrats rédigés en termes identiques, une réelle discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; que par ailleurs, il n'est pas démontré que de tels faits ont eu des répercussions sur l'exécution du contrat de travail de M. Y... ; qu'il ne peut en conséquence se plaindre d'une exécution déloyale de la part de la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » du contrat de travail ; que M. Y... sera en conséquence débouté de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination et exécution déloyale de son contrat de travail ; ALORS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; que si, cependant, un employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient définies et contrôlables ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut... faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures... de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle... en raison de son origine,...

; qu'en retenant qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son état de santé n'était pas démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L.1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L.

ou principale concerne la préparation des légumes ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant des « légumes frais prêts à l'emploi » ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 3/ ET ALORS QUE si l'article L.

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

1°/ que la discrimination doit être écartée lorsque la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la communication tardive d'un arrêt de travail constitue une raison objective, étrangère à toute discrimination, à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en omettant de rechercher si le licenciement de Monsieur Y... ne résultait pas en réalité d'une discrimination, alors en outre qu'elle constaté qu'il avait été remplacé dans ses fonctions d'analyste programmeur AS-400 postérieurement à son licenciement, et ce jusqu'au 29 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y...

et 1134 du code civil. ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en appréciant la faute du salarié au regard de précédentes absences que l'employeur n'invoquait pas à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. ALORS encore QUE si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y...

qu'à partir de son premier mandat, sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à des mouvements de grève en 1985, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; ALORS, D'AILLEURS, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait qu'elle révèle ou non la connaissance par l'employeur des activités syndicales du salarié ; qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de Madame Y...

1234-5 du code du travail, ensemble la convention collective régionale des industriels métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. B... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association martiniquaise éducation populaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B...