Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 128

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L.

Ile-de-France, et notamment du foyer MAS D... Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP Eragny de Cergy Pontoise l'ensemble des contrats, avenants, diplômes et fiches de paie de 2004 à 2014 de Mlle B... embauchée en 1990 comme secrétaire et travaillant en 2015 comme Adjointe de Direction au foyer MAS Clothilde F...

; qu'en effet, ni l'avis de la commission interdépartementale d'appel déclarant l'intéressé inapte à la conduite d'un taxi ni le certificat médical du psychiatre suivant l'intéressé en date du 20 juillet 2009 ne constituent la visite de reprise que doit effectuer le médecin du travail en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1226-2 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, toute disposition ou tout acte contraire étant nul de plein droit ; que l'inaptitude de M X...

recherches de reclassement de manière sérieuse et loyale et le manquement allégué par M. X... ne sera pas retenu. La cour déboutera donc M. X... de sa demande aux fins de voir juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point. » ; Et aux motifs réputés adoptés que : « Sur le licenciement Attendu que l'article L1132-1 du Code du Travail dispose qu'est nul tout licenciement intervenu en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que le licenciement de M. X... a été prononcé pour inaptitude, après avis du médecin du travail, que M. X...

la société à envisager un changement d'affectation par un retour sur le territoire français, ce dont il résultait que la mutation et partant le licenciement avaient été décidés en raison de l'état de santé du salarié, peu important la volonté déclarée de l'employeur de prendre en compte les difficultés de santé du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 alors applicable et l'article L 1132-4 du code du travail ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en énonçant que le licenciement apparait fondé sur des éléments objectifs sans que le caractère discriminatoire…

; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. Y... son absence de trois mois à compter du mois de juillet 2010 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... était en arrêt maladie à compter du 20 août 2010 ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement prononcé à raison de l'absence du salarié pour cause de maladie, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

pas, en soi, de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination indirecte ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si cette opération ne plaçait pas les salariés du sous-traitant dans une situation moins avantageuse que celle des salariés de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble de la directive n° 2000-78/CE du 27 novembre 2000.

; qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner si l'employeur n'établissait pas l'absence de différence de traitement entre Monsieur Y... et d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, ce qui était de nature à établir que sa décision n'était pas motivée par les fonctions de représentation exercées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il revient au salarié d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que, pour dire que Monsieur Y...

l'existence d'une discrimination « tenant à son âge ou de son sexe » ; qu'en statuant ainsi, quand les éléments présentés par la salariée ne laissaient pas supposer qu'elle n'aurait pas été retenue pour des motifs « tenant à son âge ou à son sexe », la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2.

où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1. Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y...

, la direction ayant non seulement perdu tout crédit mais étant perçue comme menaçante par les salariés souhaitant légitimement dénoncer les faits de maltraitante dont ils avaient connaissance. En ce qui concerne la période de février à juin 2014, Madame Y... se place à la fois sur le terrain du harcèlement et de la discrimination. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage Ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.

pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que M. Y... avait été victime d'une discrimination syndicale sans constater que l'insuffisance de rémunération qu'il aurait subie était en lien avec son engagement syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en renvoyant aux parties le soin de déterminer la réalité et le montant du préjudice économique prétendument subi par le salarié, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la constatation de l'existence d'une discrimination suppose que soit caractérisée une différence de traitement au préjudice du salarié qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, M. Y...