Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 114

ne peut être licencié en raison de son état de santé ; qu'en considérant que le licenciement fondé sur l'état addictif du salarié était justifié, quand l'employeur n'avait pris aucune mesure pour assurer la santé mentale et physique de celui-ci dont le licenciement ne pouvait valablement être fondé sur son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L4121-1, L.1234-1, L. 1234-5, L.

5°) ALORS QU'est discriminatoire, la stagnation de carrière du salarié en raison de la dégradation de son état de santé ; qu'en excluant la faute de l'employeur après avoir constaté que la carrière de Mme Y... avait stagné depuis 2007 du fait de la dégradation de son état de santé ayant entraîné de nombreux arrêts de travail, ce dont il résultait une discrimination dans son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L.

de son action, le point de départ de celle-ci étant la date du dépôt devant le conseil de prud'hommes des conclusions de l'employeur donnant les éléments de comparaison soit le 21 décembre 2015 permettant de répondre à la discrimination syndicale dont la salariée se prétend victime. Sur la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L.

Vu l'appel interjeté par Mme [N] [Z] le 09 mai 2016. Vu les conclusions de Mme [Z] notifiées le 28 mars 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - la recevoir en son appel ; y faire droit ; - dire et juger que Mme [Z] est victime de discrimination, au sens des articles L1132-1 et suivants du code du travail, de la part de son employeur la société Monoprix ; - dire que la discrimination dont elle est victime a entravé et entrave son évolution de carrière et de sa rémunération ; - constater le défaut de respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - constater le défaut de reclassement de Mme [Z] depuis sa mise en inaptitude à son poste de chef de département parapharmacie du magasin de…

-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Geoxia Rhône-Alpes Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était nul et condamné la société Geoxia Rhône Alpes à payer à Mme Y... les sommes de 45 000 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

des pouvoirs apprécier la légalité des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Direccte avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi institué par accord collectif majoritaire ; qu'en se prononçant sur la conformité des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi à l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L.

démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des bénéficiaires de la prime au regard de la contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet susceptible de lui ouvrir droit à l'attribution de la prime, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 1132-1 du même code, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention", Madame Evelyne Y... n'apporte aucun élément "de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte" en application de l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que Madame Evelyne Y... ne démontre pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; Attendu qu'aucun élément de fait ne permet d'établir que Madame Evelyne Y... aurait été victime d'une rupture d'égalité de traitement au cours de son évolution de carrière et qu'au contraire la Société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION, dans son panel de 14 salariés placés dans une situation contractuelle comparable montre une situation analogue.

L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire.

de Mme Y... par un autre salarié embauché par voie de contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si, compte tenu de la taille réduite de l'association et de la faiblesse de ses ressources, ce remplacement ne pouvait s'effectuer que par permutation de l'équipe en interne, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail ; Et aux motifs que sur les autres motifs de licenciement, il sera rappelé que rien n'empêche l'employeur d'invoquer plusieurs motifs de licenciement dans la lettre de licenciement à condition que chacun des motifs énumérés repose sur des faits distincts et que les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement soient respectées ; qu'en considération des pièces produites, il convient d'observer qu'aucun…

devaient être écartées au profit des dispositions légales concernant la protection d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail, pour en déduire que la Société C... n'étant pas dans les conditions lui permettant de licencier M. Philippe X..., aucun manquement ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.