Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 114

; qu'en jugeant que le seul grief établi, soit la nullité de la convention de forfait en jours, ne saurait suffire à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la nullité de la convention de forfait en jours était un grief ancien qui n'avait pas été repris par le salarié dans la prise d'acte, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant et ce faisant violé les articles L.1132-1, L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L.3121-53 et s.

à un tribunal. En conséquence, il y a lieu d'examiner seulement le bien-fondé des demandes au titre d'une discrimination syndicale laquelle serait, selon le demandeur, caractérisée par les augmentations de salaire et les primes accordées par l'employeur en 2015 B) Sur le bien-fondé des demandes Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, que l'employeur ne peut prendre en compte l'activité syndicale de son salarié pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, d'évaluation, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

De plus, les pièces doivent être écartées lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables, au seul constat de l'irrecevabilité de ces conclusions. Les pièces déposées par Madame Jocelyne X... sont dès lors écartées. Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame Jocelyne X... Le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au motif que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L. 4624-31 du code du travail. Il est en effet constant que l'inaptitude de Madame Jocelyne X...

et ayant une ancienneté similaire (P..., F..., E... et D...). Il ne ressort de l'examen comparatif de la situation des intéressés aucune atteinte au principe d'égalité des rémunérations dont les demandes formées, à ce titre, par la salariée ont été à bon droit rejetées par la premiers juges.

regroupant des salariés ayant exercé la fonction de consultant de 2009 à 2016 après avoir pourtant constaté qu'à compter de l'année 2011, Mme Y... avait changé de fonction et était devenue Marketing Manager ce dont il résultait qu'à compter de cette date, elle ne se trouvait pas dans une situation comparable à celle des salariés auxquels elle se comparait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant, que le panel produit par Mme Y... (pièce n° 5 de Mme Y... en appel) regroupait 13 salariés se trouvant dans une situation comparable à la sienne pour avoir été recrutés comme elle entre 2000 et 2001 quand il ressortait dudit panel que, parmi les 13 salariés, figurait M. Olivier A...

; qu'ayant fait l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.

horaires liées à ses heures de délégation ; qu'en retenant au contraire que présentait un caractère discriminatoire la suppression de l'une des tournées de livraison hebdomadaire du salarié en raison de l'impossibilité matérielle de l'organiser au regard des heures de réunions syndicales fixées en fin de semaine, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Société TRANSPORTS A... Y... à verser à Monsieur Z... les sommes de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z...

; qu'il dit avoir dénoncé la discrimination dont il était l'objet par courrier du 18 juillet 2011 notamment ; que la société AIR FRANCE conclut à la prescription de l'action en discrimination, dont le salarié a eu la révélation en 1993, puis encore en 2006, soit plus de cinq ans après la dernière mesure prétendument discriminatoire ; que selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans une de ses versions applicables au litige, "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit…

; qu'en conséquence, il convient d'octroyer à M. Y... la somme de 1.000€ en réparation du préjudice subi ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à sa demande aux fins de destruction des informations nominatives le concernant ; que sur la demande indemnitaire pour discrimination syndicale et entrave aux fonctions syndicales : en application de l'article L.1132-1 du Code du travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n 2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

les sommes de 10027,05 euros au titre de la prime sur les heures de délégation, outre les congés payés afférents, 14023,40 au titre de la prime sur les heures de délégation sur la période de novembre 2012 à mai 2016, outre les congés payés afférents, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

mentions répondaient à l'obligation faite au supérieur hiérarchique d'évaluer le temps de disponibilité au poste de travail afin d'aménager l'organisation du travail, et alors que le salarié avait soutenu qu'aucun rendez-vous n'avait pu être fixé pour appliquer cet accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en jugeant que « l'employeur a légitimement mis en oeuvre la sanction de mutation disciplinaire » quand il était acquis aux débats que le salarié n'avait pas donné son accord à cette mutation en sorte que la mutation litigieuse ne pouvait avoir été légitimement mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble les articles L.2411-3 et L. 1132-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Y...