Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 115

29 octobre 2015, y compris au titre de la gratification annuelle qui aurait été versée par erreur à Mme X.... Sur la licéïté de la rupture du 31 mai 2016 Mme X... fait valoir que le licenciement pour faute grave notifié le 31 mai 2016 par la société Efidis, est disciminatoire puisque fondé sur son état de santé, et nul en application de l'article L.1132-1 du code du travail. Elle réclame par suite le paiement des salaires du 1er juin 2016 au 1er novembre 2018 à titre provisionnel. La société Efidis conclut à titre principal à l'incompétence de la juridiction de référé et à titre subsidiaire au rejet de la demande au motif qu'elle a été contrainte de procéder au licenciement de Mme X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarie ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2088-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, a procédé à une appréciation séparée de ceux des éléments invoqués par l'exposant qu'elle a pris en considération, a violé les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand la seule différence d'évaluation globale de la performance des salariés entre « good » et « very good » ou « supérieur » ne plaçait pas Madame Y... dans une situation différente de ses collègues et ne justifiait pas qu'elle soit la seule salariée au sein du service comptabilité à n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière depuis son embauche, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

à la stagnation de son évolution salariale, à l'absence de formation professionnelle et à l'absence de réintégration dans l'emploi initial à l'issue de son arrêt de travail pour raisons de santé ne constituaient pas, dans leur globalité, une attitude discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à son absence ; que M. Y...

à celle des salariés de l'hôtel et sans vérifier si le fait que la sous-traitance ne concernait que des femmes d'origine étrangère, privées de la plupart des avantages dont bénéficiaient les employés de l'hôtel de même catégorie (13ème mois, durée du travail, indemnité de nourriture, garantie de cinq jours fériés récupérables) n'était pas constitutifs d'une discrimination indirecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 du code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble de la directive n° 2000-78/CE du 27 novembre 2000. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes au titre de l'indemnité de repas. AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur l'arrêté Croizat du 22 février 1946, Mme B...

Grenoble ; Les faits matériels ainsi énoncés de façon circonstanciée ne permettent pas de laisser présumer que la rupture serait fondée sur des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; Les demandes de ce chef de Monsieur Y...

2°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en retenant que les graphiques « rémunération » et « carrière » ainsi que la liste des promotions et reclassements cadres G1 et G2 ne permettent pas de caractériser des faits objectifs de discrimination syndicale en l'absence d'éléments de comparaison avec la situation des autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que Mme Y...

qui n'allègue d'ailleurs pas expressément une origine professionnelle de la maladie l'ayant affecté pendant trente jours ; qu'il s'en déduit que la maladie à l'origine de l'arrêt n'a pas une cause professionnelle et que les dispositions protectrices de l'article L. 1.226-9 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce ; que si le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarie est nul, l'article L.

Attendu que ces éléments démontrent la matérialité du grief reproché à la salariée et le bien fondé de la sanction notifiée ; Attendu que Mme E... sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la sanction en date du 19 janvier 2014, le jugement du conseil de prud'hommes devant être infirmé sur ce point ; Sur la discrimination Attendu qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné , licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,…

et qui n'avait pris aucune mesure pour la protéger, ne pouvait en tout état de cause pas procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir fait constater son inaptitude par le médecin du travail ; qu'en ne se prononçant pas sur cette contestation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L 1235-1 et L4121-1 code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme G... X...

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'embauché à un poste de chauffeur poids lourd, le salarié était effectivement affecté à un poste de chauffeur poids lourd et avait été déclaré apte à ce poste par le médecin du travail à l'issue des visites des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; qu'en jugeant la société fondée à le licencier pour inaptitude en l'état de ce constat d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4624-1 et L.