Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 116

et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné au paiement d'une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur devant invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables ; l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du salaire réduit perçu par le salarié au cours de son mi-temps thérapeutique et de la réduction à 20% d'un temps complet pour son poste constituait une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail.

mutation provisoire, soit en externe par le recrutement d'un intérimaire ou d'un salarié sous contrat à durée déterminée ; qu'en considérant que l'employeur établissait la nécessité d'un remplacement définitif de X... par l'engagement de Monsieur A... dans le cadre initialement d'un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le remplacement définitif du salarié doit être une nécessité et donc intervenir dans un « délai raisonnable » à compter du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur justifiait du remplacement définitif du salarié par l'embauche en contrat à durée indéterminée du monsieur A... suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2011 quand elle avait pourtant constater que Monsieur X...

de l'inaptitude de la salariée mais au contraire concluait à son aptitude avec restrictions d'une part, et que, dès cette date, l'employeur lui avait demandé de rester à son domicile et avait ainsi refusé de la réintégrer avant de la licencier d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R.

; que le salarié, invoquant des agissements de harcèlement moral et à caractère discriminatoire, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyen ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte son repositionnement comme agent de maîtrise groupe 3 à compter du 8 septembre 2011 ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale et à voir condamner la SNC Meubles Ikea France au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et si, dans l'affirmative, l'employeur apportait la preuve de ce que les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'une telle discrimination et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour accréditer la présomption de discrimination, M. E... Y... faisait valoir qu'il soutenait activement dans le cadre du processus électoral M. A..., adversaire politique de M. Michel Y..., sénateur-maire et par ailleurs président de la CIVIS, exerçant une tutelle sur la SEMMITEL, dont elle était un partenaire historique ; qu'en retenant par des motifs inopérants, pour débouter M. Y...

au repos ; qu'il a été mis en inactivité anticipée à compter du 1er juillet 2010 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, pour des raisons liées à son appartenance syndicale ; qu'en application des dispositions de l'article L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et, au vu de ces éléments, à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il convient tout d'abord de constater que les différentes décisions administratives relatives à la demande…

4 du code du travail prévoit le paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi à compter du licenciement ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination au cours de la période antérieure au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 2141-5, L 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

comparable au salarié au regard de leur activité et de leurs fonctions, la juste comparaison avec la situation des salariés ayant la même fonction que le salarié ne montrant pas, année par année, de disparités salariales telles que celles admises par la cour d'appel ; qu'il en résulte qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que la pertinence du panel de comparaison est appréciée souverainement par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi Aventis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Aventis France et la condamne à payer à M.