Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 116

'AVOIR condamné la société Clear Channel France à payer au syndicat Fédération Libre et Autonome (F.L.A.G) et au syndicat Fédération des travailleurs de l'industrie du livre, du papier et de la communication CGT (FILPAC CGT) la somme d'un euro chacun à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'article L.

de sa demande visant à voir condamnée la société à lui verser 80 000, 00 euros à ce titre. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la discrimination syndicale Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie depuis son élection en tant que membre du comité d'entreprise le 26 juin 2008. Les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail posent l'interdiction d'une discrimination syndicale notamment en matière d'affectation, de qualification, de conduite et répartition du travail de mesures de discipline.

conclusions p. 15) ; qu'en disant le licenciement justifié du seul fait que la lettre de licenciement visait « les conséquences de son absence prolongée sur le fonctionnement de l'entreprise que la SARL Maison de la Peinture justifie par la baisse de 37% du chiffre d'affaires sur les trois derniers mois de l'année », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; ALORS QUE 3°) à tout le moins la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de ces dispositions en ne justifiant pas de ce que le caractère définitif du remplacement était nécessaire.

Nous attendrons donc la nomination de la nouvelle équipe pour prendre les décisions utiles". Il a été exposé ci-dessus que Mme Y... Z... ne s'expliquait pas davantage sur ces éléments ni sur ce qui a été décidé par la suite par le CHSCT ; En cet état, la discrimination n'est pas présumée ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que le code du travail fixe en ses dispositions des articles L 2141-5 et L 1132-1 qui interdisent toute discrimination en considération de l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel titulaire. Madame Jemaa Y... Z...

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement correspondent, au regard de son ancienneté et de son salaire de référence, aux droits de la salariée » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Madame Z... Josette conteste les faits qui lui sont reprochés. Attendu que l'article L 1132-1 du Code du Travail stipule : "Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié". Attendu que la Cour de Cassation 25,4-1990 n° 87-45.275 n° 1794 P. Bull civ. V , N° 188 stipule "La violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis".

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et subsidiairement de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

de l'entreprise invoquée par l'employeur ; qu'il y a lieu de débouter Mme Laurence X... de ses prétentions et de la condamner sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens à payer au regroupement Provalliance GIE la somme de 800 euros ; 1°) ALORS QUE si l'article L.

permanence dans la durée du changement de lieu de travail, lorsque cette clause limitait avec précision sa zone géographique aux centres de travaux de la société en France métropolitaine sans conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée, la Cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du Code du travail et 1134 du code civil , ensemble l'article L 1132-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office que la raison de la mutation de M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Climex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Climex à lui payer la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'article L.

avait perçu une rémunération inférieure de 20 à 30 pour cent à ses collègues masculins, sans constater l'existence d'un agissement précis de de la société ECONOCOM SAS la concernant et qui révélerait l'existence d'une discrimination directe ou indirecte par la violation consciente de l'interdiction de discriminer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une discrimination salariale que Madame X...

n'apporte pas la preuve que cette mutation consistait en une modification substantielle de son contrat de travail et lui retirait l'ensemble de ses responsabilités, comme il l'affirme ; En conséquence, le licenciement est donc fondé sur le refus de Monsieur X... d'accepter sa mutation professionnelle, possibilité prévue par son contrat de travail et est fondé sur une cause réelle et sérieuse. - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce en énonçant que si la nature des fonctions confiées à M. X...

Toutefois, ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 200 euros par les premiers juges. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point. Sur la discrimination syndicale X soutient qu'elle était déléguée syndicale CGT lorsqu'elle occupait le poste de conseiller assurance maladie, qualité non spécifiquement contestée par la CPAM de l'Oise. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut notamment faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, en raison de ses activités syndicales.