Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 109

des pouvoirs apprécier la légalité des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Direccte avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi institué par accord collectif majoritaire ; qu'en se prononçant sur la conformité des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi à l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L.

démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des bénéficiaires de la prime au regard de la contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet susceptible de lui ouvrir droit à l'attribution de la prime, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 1132-1 du même code, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention", Madame Evelyne Y... n'apporte aucun élément "de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte" en application de l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que Madame Evelyne Y... ne démontre pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; Attendu qu'aucun élément de fait ne permet d'établir que Madame Evelyne Y... aurait été victime d'une rupture d'égalité de traitement au cours de son évolution de carrière et qu'au contraire la Société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION, dans son panel de 14 salariés placés dans une situation contractuelle comparable montre une situation analogue.

L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire.

de Mme Y... par un autre salarié embauché par voie de contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si, compte tenu de la taille réduite de l'association et de la faiblesse de ses ressources, ce remplacement ne pouvait s'effectuer que par permutation de l'équipe en interne, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1232-1 du code du travail ; Et aux motifs que sur les autres motifs de licenciement, il sera rappelé que rien n'empêche l'employeur d'invoquer plusieurs motifs de licenciement dans la lettre de licenciement à condition que chacun des motifs énumérés repose sur des faits distincts et que les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement soient respectées ; qu'en considération des pièces produites, il convient d'observer qu'aucun…

devaient être écartées au profit des dispositions légales concernant la protection d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail, pour en déduire que la Société C... n'étant pas dans les conditions lui permettant de licencier M. Philippe X..., aucun manquement ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

29 octobre 2015, y compris au titre de la gratification annuelle qui aurait été versée par erreur à Mme X.... Sur la licéïté de la rupture du 31 mai 2016 Mme X... fait valoir que le licenciement pour faute grave notifié le 31 mai 2016 par la société Efidis, est disciminatoire puisque fondé sur son état de santé, et nul en application de l'article L.1132-1 du code du travail. Elle réclame par suite le paiement des salaires du 1er juin 2016 au 1er novembre 2018 à titre provisionnel. La société Efidis conclut à titre principal à l'incompétence de la juridiction de référé et à titre subsidiaire au rejet de la demande au motif qu'elle a été contrainte de procéder au licenciement de Mme X...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarie ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2088-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, a procédé à une appréciation séparée de ceux des éléments invoqués par l'exposant qu'elle a pris en considération, a violé les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand la seule différence d'évaluation globale de la performance des salariés entre « good » et « very good » ou « supérieur » ne plaçait pas Madame Y... dans une situation différente de ses collègues et ne justifiait pas qu'elle soit la seule salariée au sein du service comptabilité à n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière depuis son embauche, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

à la stagnation de son évolution salariale, à l'absence de formation professionnelle et à l'absence de réintégration dans l'emploi initial à l'issue de son arrêt de travail pour raisons de santé ne constituaient pas, dans leur globalité, une attitude discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à son absence ; que M. Y...