Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 110

à celle des salariés de l'hôtel et sans vérifier si le fait que la sous-traitance ne concernait que des femmes d'origine étrangère, privées de la plupart des avantages dont bénéficiaient les employés de l'hôtel de même catégorie (13ème mois, durée du travail, indemnité de nourriture, garantie de cinq jours fériés récupérables) n'était pas constitutifs d'une discrimination indirecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 du code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble de la directive n° 2000-78/CE du 27 novembre 2000. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes au titre de l'indemnité de repas. AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur l'arrêté Croizat du 22 février 1946, Mme B...

Grenoble ; Les faits matériels ainsi énoncés de façon circonstanciée ne permettent pas de laisser présumer que la rupture serait fondée sur des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; Les demandes de ce chef de Monsieur Y...

2°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en retenant que les graphiques « rémunération » et « carrière » ainsi que la liste des promotions et reclassements cadres G1 et G2 ne permettent pas de caractériser des faits objectifs de discrimination syndicale en l'absence d'éléments de comparaison avec la situation des autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que Mme Y...

qui n'allègue d'ailleurs pas expressément une origine professionnelle de la maladie l'ayant affecté pendant trente jours ; qu'il s'en déduit que la maladie à l'origine de l'arrêt n'a pas une cause professionnelle et que les dispositions protectrices de l'article L. 1.226-9 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce ; que si le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarie est nul, l'article L.

Attendu que ces éléments démontrent la matérialité du grief reproché à la salariée et le bien fondé de la sanction notifiée ; Attendu que Mme E... sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la sanction en date du 19 janvier 2014, le jugement du conseil de prud'hommes devant être infirmé sur ce point ; Sur la discrimination Attendu qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné , licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,…

et qui n'avait pris aucune mesure pour la protéger, ne pouvait en tout état de cause pas procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir fait constater son inaptitude par le médecin du travail ; qu'en ne se prononçant pas sur cette contestation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L 1235-1 et L4121-1 code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme G... X...

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'embauché à un poste de chauffeur poids lourd, le salarié était effectivement affecté à un poste de chauffeur poids lourd et avait été déclaré apte à ce poste par le médecin du travail à l'issue des visites des 22 décembre 2010 et 6 janvier 2011 ; qu'en jugeant la société fondée à le licencier pour inaptitude en l'état de ce constat d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4624-1 et L.

et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné au paiement d'une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur devant invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables ; l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du salaire réduit perçu par le salarié au cours de son mi-temps thérapeutique et de la réduction à 20% d'un temps complet pour son poste constituait une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail.

mutation provisoire, soit en externe par le recrutement d'un intérimaire ou d'un salarié sous contrat à durée déterminée ; qu'en considérant que l'employeur établissait la nécessité d'un remplacement définitif de X... par l'engagement de Monsieur A... dans le cadre initialement d'un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le remplacement définitif du salarié doit être une nécessité et donc intervenir dans un « délai raisonnable » à compter du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur justifiait du remplacement définitif du salarié par l'embauche en contrat à durée indéterminée du monsieur A... suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2011 quand elle avait pourtant constater que Monsieur X...

de l'inaptitude de la salariée mais au contraire concluait à son aptitude avec restrictions d'une part, et que, dès cette date, l'employeur lui avait demandé de rester à son domicile et avait ainsi refusé de la réintégrer avant de la licencier d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R.

; que le salarié, invoquant des agissements de harcèlement moral et à caractère discriminatoire, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyen ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.