Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 102

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l'existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dès lors, même lorsque la différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... avait été victime de discrimination et d'avoir condamné en conséquence la société Jerico à lui verser les sommes de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune salariée ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de sa grossesse ou de sa maternité ; Qu'en application de l'article L.1134-1 du même code, il incombe à la salariée d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et…

; que dès lors, en se bornant à examiner le moyen tiré de la nullité du licenciement survenu pendant un arrêt de travail sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la nullité du licenciement ne résultait pas de ce que la maladie de M. H... avait été à l'origine de sa révocation, circonstance caractérisant une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

à la demande de l'employeur, et de surcroît au-delà du délai de 30 jours ; Qu'ainsi, à défaut d'une constatation de l'inaptitude conforme aux dispositions précitées, le jugement entrepris sera infirmé ; que le licenciement est en conséquence frappé de nullité pour avoir été prononcé à raison de l'état de santé de l'intéressé en violation de l'article L.1132-1 du code du travail ; Attendu que M. T...

n'avait pas été prononcé en raison de son état de santé, et qu'il n'était donc pas nul, la cour d'appel a affirmé que « la preuve n'est pas rapportée que le licenciement du salarié est fondé sur son état de santé » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. J...

du reste été embauché en février 2004 quand il avait 53 ans, élément qui démontrait que son âge n'avait pas été un élément négatif et comme tel discriminant sans examiner les éléments rapportés par le salarié pour laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

; qu'il s'en infère qu'en l'absence d'avis d'inaptitude, les restrictions posées par le médecin du travail ne peuvent justifier des différences de traitement au détriment d'un travailleur handicapé ; qu'en déclarant qu'au regard des restrictions posées par le médecin du travail à l'aptitude de l'agent, sa carrière avait évolué normalement, quand l'agent n'avait jamais fait l'objet d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se basant sur des restrictions imposées par la médecine du travail seulement en 2015 pour justifier la différence de traitement constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en retenant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de retenir sur un poste le candidat qu'il estime le plus apte sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise en compte de l'aptitude au poste auquel était candidat le salarié lui avait été refusée par l'employeur pour des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

n'apportait aucun élément laissant présumer qu'il avait été victime d'une discrimination, quand il lui appartenait d'appréciser si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'une discrimination et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démonter que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative il incombe à…

J... de ses demandes au titre d'une discrimination en matière d'évolution de carrière et de rémunération en raison de son activité syndicale et D'AVOIR condamné solidairement M. J... et le syndicat des organismes sociaux de l'Ain aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination syndicale, attendu qu'aux termes de l'article L.

travail, condamner la société Naval group venant aux droits de la société DCNS à lui proposer un contrat de travail hors détachement et à le faire bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables à ses salariés de droit privé et à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 1132-1 et L.

discrimination de 1996 à 2018 et pour préjudice moral ; 3°/ qu'en condamnant la société Thalès au versement à Madame H... de dommages et intérêts pour discrimination à raison de son sexe, sans caractériser juridiquement une différence de traitement de la salariée pour ce motif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.