Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 102

justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il incombe à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte également de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, classification, promotion professionnelle, affectation ou mutation en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.

méprise sur l'étendue de l'autorité de la chose jugée, en violation de l'article 1351 ancien, devenu 1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si la discrimination peut se caractériser par une inégalité de traitement, elle s'en distingue néanmoins par sa cause qui réside dans l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en affirmant que la demande devant la cour d'appel de renvoi au titre de la violation du principe d'égalité de traitement était irrecevable comme « englobée » dans celle relative à la discrimination qui avait été rejetée par le premier arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et par refus d'application le principe d'égalité de traitement et l'article L.

pour son absence sans information préalable ni justification aux réunions de service sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les absences ainsi reprochées à la salariée n'étaient pas liées à l'exercice de ses mandats syndicaux ou à ses arrêts maladie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1132-1, et L.

et d'autre part d'un extrait du rapport égalité hommes/femmes de 2015 ; qu'en se déterminant de la sorte par des motifs totalement impropres à démontrer que l'absence d'avancement de M. N... dûment constaté était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

tendant à dire qu'il a été victime de discrimination syndicale, à rétablir les coefficients et bulletins de paye dont il aurait dû bénéficier et à lui allouer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts ; aux motifs propres qu'« au soutien de ses demandes en lien avec des agissements de discrimination syndicale dont il aurait été victime au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. R... S...

n'a pas été victime d'une discrimination salariale liée à sa situation familiale ou à la grossesse et qu'elle ne démontre pas que le principe "à travail égal salaire égal" n'a pas été respecté en ce qui la concerne ; que par suite le Conseil estime que les demandes présentées à ce titre par Madame G... sont infondées et qu'il convient de les débouter ;que sur la réparation du préjudice moral subi en raison de la discrimination sur le fondement des articles L. 1134-5 et L. 1132-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; que le Conseil a estimé que la demande de réparation du préjudice subi en raison de la discrimination et du principe d'égalité de traitement présentée par Madame G... n'est pas fondée ; que Madame G...

été révélés le 10 juin 2004 et qu'elle avait introduit son action le 1er octobre 2010, sans se prononcer sur l'évolution de la carrière de la salariée de 2004 à 2010 et sans constater par ailleurs que les faits de discrimination se seraient entièrement déroulé avant le 10 juin 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu' il résulte de ce qui précède et des certificats médicaux produits que les absences répétées de la salariée sont la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont elle a fait l'objet et que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la perturbation occasionnée par ces absences pour justifier le licenciement ; que par application des articles L. 1132-1 et L. 1152-3 du code du travail, un tel licenciement est nul ; que sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 150 euros, il apparaît justifié d'allouer à Mme C...

était informé de son adhésion à la CFE-CGC, la Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la participation à ce stage soit un préalable à une candidature ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la participation à ce stage ne permettait néanmoins pas d'établir que la société NXP SEMICONDUCTORS avait connaissance de l'appartenance de Monsieur C... au syndicat CFE-CGC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

pour exercer ses fonctions de prévention ; qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est donc prouvé au vu des seuls éléments qui ont été exposés ci-dessus sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par le salarié sur ce point ; C/ sur la discrimination à raison d'une activité syndicale : qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

-1 et L 1226-8 du code du travail sans leur version alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination. AUX MOTIFS QUE qu'aux termes de l'articles L.