Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 103

D'AVOIR jugé que la salarié n'a pas été victime de discrimination salariale et débouté ce dernier de ses demandes de dommages et intérêts et de rappel de salaire; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des écritures de M. O... et de ses explications à l'audience que, sous la dénomination de "discrimination à l'avancement", le salarié se plaint d'une inégalité de traitement. En effet, s'il vise les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute mesure discriminatoire prise en raison d'un ou plusieurs des motifs qu'il énumère, il ne fait état d'aucun de ces motifs prohibés.

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la société reconnaît avoir violé ses obligations légales, mais que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice en lien avec ces carences ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

avait abandonné son poste de travail et laissé sa tournée inachevée après s'être arrêté chez un particulier et y avoir consommé de l'alcool, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que le salarié avait quitté son travail en raison d'un état grippal pour consulter un médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L. 1331-1, L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en imputant l'incapacité de M. M...

dans la limite du montant des salaires dont le salarié a été privé, outre la somme de 15 612,04 euros nets à titre de congés payés y afférents, soit un total de 171 732,25 euros nets sans déduction des salaires et des revenus de remplacement qu'il a reçus pendant cette période du fait d'une atteinte au principe de non-discrimination d'après les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1 et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, 7 / sur la violation du principe à travail égal salaire égal, - constater la violation par l'employeur du principe d'égalité salariale, en conséquence – rétablir à juste cause la situation de M. M...

nécessaires à son évolution professionnelle, - surcharge de travail délibérée, - brimades, - pressions téléphoniques pendant ses arrêts maladie, - modification sans son accord de sa charge de travail et isolement, - politique globale d'éviction de son syndicat et entraves à l'exercice des mandats de représentants du personnel ; que l'article L. 1132-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.

d'une telle discrimination ; qu'en procédant à un examen séparé des éléments invoqués par le salarié pour soutenir qu'il avait été victime de discrimination syndicale sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient supposer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS propres ET adoptés énoncés aux huit premiers moyens Et AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O...

de catégorie A, et encore qu'elle avait sollicité cette promotion dès 2004, mais que « sa carrière a été suspendue pendant les deux années de son congé parental », la cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes, retient qu'elle n'établit aucun fait laissant présumer d'une discrimination dans la progression de sa carrière, a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au titre…

mensuelle sur la base de 4.646,24 euros bruts mensuels entre le 23 janvier 2014 et sa réintégration effective dans les effectifs et, à défaut de réintégration, voir condamner la CIUP à lui payer à titre d'indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement, la somme de 153.325,92 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.

verbale dont le salarié avait été victime ne laissait pas supposer une discrimination ; qu'en examinant ces éléments isolément, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments de, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

prétend avoir été victime de discrimination de la part de son employeur la société UAP, devenue la société Axa France, en raison de l'exercice par elle de divers mandats syndicaux et de représentation du personnel ; qu'elle fonde ses deux demandes de dommages et intérêts sur cette prétendue discrimination syndicale ; qu'il est rappelé que, par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

; que c'est en conséquence à bon droit que l'employeur fait valoir que la salariée n'ayant exercé aucun recours à l'encontre de la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, cette décision définitive s'impose au juge judiciaire en raison du principe de la séparation des pouvoirs ; que le moyen tiré de l'absence d'autorisation doit en conséquence être rejeté ; sur la discrimination syndicale : qu'il résulte des dispositions des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, d'avancement, de rémunération, de conduite et de répartition du travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.