Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 104

La date de la présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois. Vos indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance continueront à vous être versées pendant ce délai, ensuite elles vous seront versées directement par les assurances concernées. ( ) Il est renvoyé à la lecture ci-dessus de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Si l'article L.

1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile, dès lors que l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie ne peut constituer un motif valable de rupture lorsqu'elle résulte du harcèlement moral auquel il a été soumis ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par son état de santé, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié dès lors que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement…

Mme [B] se plaint également d'avoir subi des actes de discrimination sexiste au motif que son salaire est inférieur à celui de deux collègues masculins, MM. [L] [F] et [B] [Q] et qu'elle n'a pas bénéficie de visite médicale de reprise à la suite de son retour à l'entreprise après son congé de maternité en 2007. Elle réclame à titre de réparation des préjudices subis la somme de 40 000 euros. Aux termes de l'article L.

Elle est en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité. sur le rappel de salaire et les congés payés afférents : L'article L 1235-3-1 du code du travail créé par Loi du 8 août 2016 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L 1132-1, L 1153-2, L 1225-4 et L 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble des demandes formulées au titre du harcèlement moral et de la discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

masculin auxquels la salariée comparait sa situation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'absence d'application à Mme X... du coefficient 120 de la convention collective, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire que la diminution de la partie fixe de la rémunération de Mme X...

3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et que seuls les congés fractionnés à l'initiative de l'employeur ouvraient droit à des jours de congé supplémentaires ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

euros de congés payés afférents pour défaut d'évolution de classification, 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le positionnement de Monsieur Q... G... au statut Etam position 3.3 coefficient 500 de la convention collective Syntec AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les dispositions des articles L 1132-1 et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction de toute mesure de discrimination directe ou indirecte à l'égard des salariés.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Sato France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

pouvait être autorisé, en vertu d'une tolérance de son employeur, à rentrer à son domicile avec ce véhicule, la suppression de cette facilité constituait une décision relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur et nullement une modification du contrat de travail ; le caractère discriminatoire qu'aurait pu revêtir cette mesure à raison d'un ou plusieurs des motifs visés par les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail n'est pas non plus établi ni même sérieusement allégué ; aucun élément n'est en particulier produit quant à un lien éventuel entre la décision prise par l'employeur et l'état de santé du salarié, à son retour après un arrêt maladie suite à un accident du travail.

proposés après l'accident du travail du 17 février 1997 ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que les propositions de postes étaient inappropriées aux compétences et qualifications du salarié et s'inscrivaient dans la discrimination reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1226-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M.