Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 104

; - que la répartition des chèques cadeaux fournisseurs concernant en l'espèce la société NSK, s'est faite en juin 2011, alors même que l'appelant n'avait pas encore pris ses fonctions de délégué du personnel élu sur la liste CGT ; qu'aucun des griefs reprochés par M. N... L... à son employeur n'est ainsi matériellement établi sur le terrain de la discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et, plus spécialement comme en l'espèce, celui de la discrimination syndicale ; que pour l'ensemble de ces raisons, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a débouté M. N... L...

aux motifs que « sur la discrimination syndicale : que chacune des parties conteste la décision du premier juge, consistant, au vu des éléments produits aux débats, à avoir avant dire droit, ordonné une expertise ; qu'ainsi, le salarié estime que la preuve de sa discrimination syndicale est faite, ce qui est formellement contesté par l'employeur au vu des éléments adverses et des éléments qu'il avance ; que par application de l'article L.

et son licenciement, que les faits qui lui étaient reprochés, se situaient entre début janvier et début mars 2014 et étaient antérieurs à son dernier arrêt de travail du 13 mars 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les erreurs qui lui étaient reprochées au soutien de son licenciement, n'étaient pas la conséquence de ses troubles pathologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien entre l'état de santé de M. B... et son licenciement, que la seule connaissance par l'employeur des arrêts de travail de M. B...

la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement, d'avoir condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 3 870 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et d'avoir dit que les indemnités allouées seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L.

l'employeur excipe du refus de la salariée d'accepter une modification de son lieu de travail ; qu'en retenant pour débouter Mme B... de sa demande au titre de la discrimination "que les agissements de l'employeur sont tous objectivement justifiés" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

qui avait accompli un nombre d'heures de travail bien supérieur à ce plafond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts en conséquence de la discrimination et de l'inégalité salariale dont elle avait été victime ; Aux motifs que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... K... de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 536.256 euros en réparation de son préjudice matériel et 50.000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, selon les articles L. 1132-1 et L.

Aussi compte tenu des données du litige, et en l'état des éléments produits Monsieur Q... à l'appui de ses prétentions et qui sont relatifs à son état de santé, la somme de 60.000€ parait correspondre à une juste évaluation du préjudice subi par le salarié. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour a reconnu que M. Q... avait subi de la part de son employeur tant des actes de harcèlement moral que de discrimination syndicale ; que dans ses conclusions, M. Q...

être caractérisé un quelconque fait de discrimination à cet égard. M. Q... établit enfin par de nombreuses pièces médicales qu'il a subi un arrêt de travail de plus de deux ans que ses thérapeutes imputent à un burn out et à la dégradation de ses conditions de travail mais la cour estime qu'il ne peut s'agir d'un fait de discrimination au sens de l'article L 1132-1 du code du travail mais la conséquence médicale d'une situation de discrimination mal supportée par l'appelant, étant rappelé que M. Q... ne forme aucune demande au titre d'un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour forme ainsi sa conviction que M. Q...

de dessinateur d'étude au sein du bureau d'études mécaniques de l'établissement d'Aubervilliers présents au 31 décembre 2014 et d'avoir limité à un montant de 10 000 euros la somme accordée à Monsieur H... à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

de son coefficient, l'absence d'évaluation de ses qualités professionnelles et la tentative licenciement dont il avait fait l'objet ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la cause véritable de la rupture du contrat de travail de M. A... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit, l'article L.