Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 21

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués .

aucun engagement », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-3 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3°/ que la sanction d'un comportement fautif doit être déterminée en fonction de toutes les circonstances dans lesquelles ce comportement fautif a été commis .

rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 5. Pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes au titre de ses.

l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les propos tenus par le salarié dans son courriel adressé à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 5. Cependant, la cour d'appel ayant retenu que les propos litigieux imputés au salarié dépassaient manifestement la liberté de parole à laquelle il pouvait prétendre, le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L.

n° 82-447 du 28 mai 1982, ensemble par fausse application les articles L. 1121-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

important l'existence d'autres griefs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement .

libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, et L. 1121-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition, sont.

d'appel a tout d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées et d'autre.

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ; 3°/ que pour rejeter le moyen de [la salariée] tiré du caractère illicite de la preuve servant de fondement au licenciement, la cour d'appel a relevé que "les clefs USB litigieuses ont été connectées par la salariée aux.

inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer "le système mis en place par la société Mediapost pour contrôler le temps de travail de ses salariés apparaît comme le seul système possible, y compris pour limiter les contentieux liés à la contestation du système de préquantification", ce, "dans le cadre spécifique de la modulation du temps de travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient, d'une part, qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, d'autre part, qu'il est contraire aux conclusions de la salariée soutenues devant la cour d'appel.