Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 20

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que le fait pour un salarié de tenter d'obtenir une explication à un dépit amoureux ou de tenter de renouer le dialogue à la suite de la rupture d'une relation amoureuse nouée avec une salariée de l'entreprise ne constitue pas un manquement aux obligations nées du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

de travail n'avait pu être transféré, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, dispose que : ''Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé «.

n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce et l'article L. 1121-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et.

d'appel a violé les articles L. 2281-1, L. 2281-3 du code du travail et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 7. Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

d'un stratagème, était illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que, selon la fiche ''principe de fonctionnement'' de la brigade de surveillance du personnel du 1er mai 2013, ''aucune demande de surveillance.

envisagée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1121-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à la supposer illicite, la clause du PSE subordonnant le versement d'indemnités à l'absence de contentieux collectif du CE et du CHSCT sur la régularité de la procédure de licenciement économique, les mesures de reclassement proposées et à l'.

salarié : qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que caractérise un tel abus, du fait de leur caractère excessif, les propos consistant pour un salarié à se prétendre créancier d'.

d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées .