Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 49
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Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2025, 24/00376
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 septembre 2025, 22/04811
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 25 septembre 2025, 22/06435
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 23-19.735
Cour de cassation3253-6 et suivants du code du travail et du plafond des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail au titre de l'année de référence 20, de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et de dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme correspondant au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 23-19.735
3253-6 et suivants du code du travail et du plafond des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail au titre de l'année de référence 20, de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et de dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme correspondant au.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 septembre 2025, 23/02771
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 mai 2025, 22/03416
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 avril 2025, 23/02066
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 24 avril 2025, 21/03082
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 avril 2025, 22/04489
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
Cour de cassationpar l'AGS dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
par l'AGS dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 8 avril 2025, 21/03518
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 avril 2025, 21/12961
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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