Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 50
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Texte disponible
Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 28 mars 2025, 21/14616
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 mars 2025, 20/10565
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 14 mars 2025, 22/00430
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 13 mars 2025, 24/02463
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 mars 2025, 21/12675
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 20 février 2025, 24/01358
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 6 février 2025, 21/10060
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 29 janvier 2025, 21/10254
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 janvier 2025, 21/12325
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025, 22/00360
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 20 décembre 2024, 22/01008
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 28 novembre 2024, 20/05809
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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