Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 48
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Texte disponible
Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2025, 22/01525
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 24 octobre 2025, 24/01695
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01161
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01209
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01091
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01176
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01074
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01131
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 octobre 2025, 22/01200
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-16.188
Cour de cassationet plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que le litige qui porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu avec un employeur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte et sur les créances susceptibles de relever de la garantie de l'AGS est indivisible ; que la caducité de l'appel constaté, d'une part, à l'égard de la société employeur qui fait l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-16.188
et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que le litige qui porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu avec un employeur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte et sur les créances susceptibles de relever de la garantie de l'AGS est indivisible ; que la caducité de l'appel constaté, d'une part, à l'égard de la société employeur qui fait l'.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 octobre 2025, 21/14456
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2025, 24/00378
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article D. 3253-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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