Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 4

Constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail. Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire en vertu de l'article L…

rappel de salaire et 1 166, 67 euros de congés payés afférents. Sur la garantie de l'AGS Ni l'employeur, ni l'AGS n'ayant contesté la qualité de salarié de la société [2] de M. [U], par réformation du jugement, il y a lieu de juger que l'AGS [7] sera tenue à garantir dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail, les sommes des 13 019, 18 euros à titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 130,91 euros de congés payés afférents allouées par le conseil de prud'hommes et les sommes de 11 666,69 euros à titre de rappel de salaire et 1 166, 67 euros de congés payés afférents allouées par le présent arrêt. Le cours des intérêts a été arrêté par le jugement d'ouverture de la procédure collective.

DIT que la présente décision est opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. DIT que l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; DIT qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire ; DIT que la garantie de l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.

de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait prononcée doivent être exclus de la garantie de l'AGS [6] d'[Localité 2], - Juger que la garantie de l'AGS - [6] d'[Localité 2] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail, -Juger que l'obligation de l'AGS [6] d'[Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, -Statuer ce que de droit sur les dépens sans que l'AGS puisse…

sommes versées au titre des chefs infirmés. Il n'y a donc pas lieu à statuer. Sur l'opposabilité de la décision La présente décision sera déclarée commune et opposable à l'association [9] délégation [10] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-6, L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La capitalisation de ceux-ci n'a donc pas lieu d'être ordonnée.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique et soutenues oralement à l'audience.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique et soutenues oralement à l'audience.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique et soutenues oralement à l'audience.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique.

de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions déposées par la voie électronique.