Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00013250

Référence de l'affaire [B] [J] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE) ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

, Bureau de jugement Marie Dominique VIRGILIO-CUCCHI, président salarié Yves MASSOU, assesseur salarié Thierry CHIZAT SUZZONI, assesseur employeur Roger STORIONE, assesseur employeur

Assisté(e) de Joel AOUIZERATE , greffier.

ENTRE

Monsieur [B] [J] né le 14/12/1993 (FRANCE) [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assisté par Maître Samy ARAISSIA - CABINET ARAISSIA SAMY, avocat au barreau d'Aix-en-provence

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Maître [W] [A], liquidateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître François GOMBERT - CABINET GOMBERT FRANCOIS, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DÉFENSE

AGS/CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 9] [Localité 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 13 mars 2025, à l'audience de conciliation du 5 mai 2025.

L'audience s'est tenue le 2 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026 prorogé au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 5 mai 2025.

RAPPELS DES FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [J] a été engagé par la SARL [1] à compter du 5 décembre 2019, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'agent de prévention et de sécurité. En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute pour un horaire de 151,67 heures s'élevait à la somme de 1 888,57 euros.

Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique devant se tenir le 18 septembre 2024, entretien reporté par l'employeur au 10 octobre 2024. Le motif économique de la rupture n'a été mentionné dans aucun document remis ou adressé au salarié, ni dans la convocation à l'entretien préalable, ni à l'occasion de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le jour de l'entretien reporté, Monsieur [J] a adhéré au CSP, ce qui a emporté rupture du contrat de travail au terme du délai de réflexion, soit le 4 novembre 2024.

Le salaire du du 1er au 4 novembre 2024 n'a pas été réglé. Le 9 décembre 2024, l'employeur a procédé au règlement d'une somme nette de 1 795,48 euros au titre du solde de tout compte, sous l'intitulé erroné « fin de contrat CDD ».

L'attestation employeur destinée à France Travail, établie le 27 novembre 2024, n'a pas été transmise à cet organisme, de même que le bulletin d'acceptation du CSP ; l'employeur ne justifie pas davantage avoir remis au salarié son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte.

Le 16 décembre 2024, le salarié a constaté sa radiation de la complémentaire santé collective de l'entreprise, sans bénéfice de la portabilité de ses droits, et a dû souscrire à titre personnel, le 1er mars 2025, un nouveau contrat de complémentaire santé.

France Travail a néanmoins admis Monsieur [J] au bénéfice des allocations de sécurisation professionnelle, avec effet différé par rapport à la date de rupture du contrat de travail.

Monsieur [B] [J] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête déposée le 10 février 2025 aux fins de contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

Par avis du 13 mars 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 5 mai 2025. La SARL [1] a été citée à comparaître par voie d'huissier de justice.

À l'audience du bureau de conciliation et d'orientation, la société défenderesse n'a pas comparu ; l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

En cours d'instance, par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [1], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2025, Maître [W] [A] étant désigné mandataire liquidateur. Le CGEA-AGS et le mandataire liquidateur ont dès lors été appelés en la cause.

L'affaire a été retenue à l'audience du bureau de jugement du 02 mars 2026.

Attendu l'article 455 du code de Procédure Civile, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales reprises au dossier.

DEMANDES DE Monsieur [J]

Au terme de ses dernières conclusions visées à l'audience du 02/03/2026 Monsieur [J] demande au Conseil de prud'hommes de :

JUGER que la SARL [1] a manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas intégralement ses obligations de fin de contrat, en s'abstenant de transmettre à France Travail les documents afférents au CSP et en le privant de la portabilité de sa complémentaire santé.

SOLLICITE à ce titre la fixation de :

-5000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles.

-528,88 € au titre d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement

-343,37 € bruts au titre d'un reliquat de salaire pour la période du 1er au 4 novembre 2024 , outre -34,33 € bruts de congés payés incidents

-2500€ à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles.

Il demande en outre que la rupture du contrat de travail soit jugée abusive et dénuée de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir énoncé par écrit le motif économique de la rupture avant ou au moment de son adhésion au CSP,

EN CONSEQUENCE

DEMANDE le paiement de :

-3 777,14 € bruts au titre d'une indemnité compensatrice de préavis outre 377,71 € bruts de congés payés incidents

-9 442,85 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La délivrance des documents de fin de contrat.

L'exécution provisoire,

L'opposabilité de la décision au CGEA-AGS,

-2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

DEMANDES DE Maître [W] [A],

Maître [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1], s'en rapporte à l'appréciation du Conseil sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Il conteste en revanche la demande de dommages-intérêts liée au retard de prise en charge par France

Travail, faisant valoir que le décalage invoqué n'est pas établi par les pièces versées aux débats. Il conteste également le caractère abusif de la rupture, exposant que la procédure de redressement judiciaire n'est intervenue que plusieurs mois après celle-ci et que le salarié aurait été informé des motifs économiques la justifiant. Il conclut au débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes et, subsidiairement, à ce que toute fixation de créance soit déclarée opposable au CGEA-AGS en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, et sollicite la condamnation du demandeur aux dépens.

DEMANDES DE CGEA-AGS,

absence à l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail

Attendu que Le mandataire liquidateur s'en rapportant à l'appréciation du Conseil sur ces demandes et n'apportant aucun élément de nature à contredire les calculs opérés par le salarié, il convient de faire droit à ces dernières.

En l'espèce

attendu que sur l'indemnité légale de licenciement, il est constant que Monsieur [J], embauché le 5 décembre 2019 et dont le contrat a été rompu le 4 novembre 2024, comptait une ancienneté de quatre années et onze mois lui ouvrant droit à une indemnité légale de licenciement de 2 321,36 euros.

Que la somme de 1 795,48 euros ayant été versée à ce titre le 9 décembre 2024, il sera fait droit à la demande de reliquat à hauteur de 528,88 euros.

Attendu que le contrat de travail ayant pris fin au terme du délai de réflexion attaché au CSP, soit le 4 novembre 2024, l'employeur était tenu de régler le salaire dû du 1er au 4 novembre 2024.

Qu'll n'est pas justifié de ce règlement ; il sera dès lors fait droit à la demande à hauteur de 343,37 euros bruts, outre 34,33 euros bruts au titre des congés payés incidents.

En conséquent

il conviendra d'ordonner au mandataire liquidateur la délivrance du bulletin de salaire afférent au solde de tout compte, conforme à la présente décision.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles

Attendu qu'il est établi par les pièces versées aux débats que l'employeur ne justifie pas avoir transmis à France Travail l'attestation employeur et le bulletin d'acceptation du CSP, ni avoir remis au salarié l'ensemble des documents de fin de contrat,

Que Monsieur [J] a en outre été radié de la complémentaire santé collective de l'entreprise sans pouvoir bénéficier de la portabilité de ses droits prévue par les articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Que ces manquements ont retardé la prise en charge du salarié par France Travail et l'ont contraint à souscrire à ses frais une nouvelle couverture complémentaire santé, et lui ont causé un préjudice qu'il convient de réparer.

En conséquent

le Conseil retiendra, au vu des éléments produits et de l'ampleur du préjudice ainsi caractérisé, la somme de 2 500 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts, et déboutera le salarié du surplus de cette demande.

Sur la rupture du contrat de travail

Attendu qu'il résulte des dispositions du code du travail, que l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit énoncer ce motif dans un document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, à défaut de quoi la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

En l'espèce

, attendu que si le salarié soutient que le motif économique de la rupture ne lui a été énoncé dans aucun document écrit, il est constant que la procédure de redressement judiciaire de la SARL [1] est intervenue le 10 juillet 2025, soit plusieurs mois après la rupture du contrat de travail,

Que les difficultés économiques de l'entreprise, dont le salarié avait connaissance, ont conduit à un licenciement collectif ayant concerné plusieurs salariés de l'entreprise placés dans une situation identique.

Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil retient que le grief tiré du défaut d'énonciation formelle du motif économique n'est pas de nature à caractériser, dans les circonstances de l'espèce, une absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.

En conséquent

Monsieur [J] sera débouté de sa demande tendant à voir juger la rupture abusive, ainsi que de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés incidents afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes accessoires

L'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

Conformément aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, il sera dit que la présente décision est commune et opposable au CGEA-AGS, délégation régionale Sud-Est, dans les limites de sa garantie légale.

La SARL [1], représentée par son mandataire liquidateur, qui succombe partiellement, sera condamnée à payer à Monsieur [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens, ainsi que les frais entrant dans le champ des dispositions relatives aux procédures collectives, suivront le régime de la procédure collective en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section Activités diverses, statuant en formation de jugement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] les créances suivantes au profit de Monsieur [B] [J] :

- Reliquat d'indemnité légale de licenciement : 528,88 €

- Reliquat de salaire du 1er au 4 novembre 2024 : 343,37 € bruts, outre 34,33 € bruts au titre des congés payés incidents

Dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles : 2 500 € nets de CSG et de CRDS

- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE

à Maître [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], la délivrance à Monsieur [B] [J] du bulletin de salaire afférent au solde de tout compte ainsi que des documents de fin de contrat conformes à la présente décision ;

DÉBOUTE

Monsieur [B] [J] de sa demande tendant à voir juger la rupture de son contrat de travail abusive et dépourvue de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés incidents afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra

s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-19 du Code du Travail.

DIT

que la présente décision est commune et opposable au CGEA-AGS, délégation régionale Sud-Est, dans les limites et conditions de la garantie prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ;

ORDONNE

l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile ;

DIT

que les dépens, ainsi que les frais et créances entrant dans le champ des dispositions relatives aux procédures collectives, seront traités conformément aux règles de la procédure collective en cours ;

DÉBOUTE les parties du surplus ou du contraire de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et prononcé rendu public, par mise à disposition au greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AIX-EN-PROVENCE, le 19 octobre 2026.

Le greffier

Le président

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à

[…].