Article D. 143-2 : texte et décisions associées – page 13

industrie, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; alors, enfin, que chacune des deux sociétés disposant d'une personnalité distincte et ayant consenti au salarié un contrat de travail, le fait qu'il ait pu être admis que chacune des deux sociétés était solidairement responsable de l'engagement de l'autre, n'excluait pas pour autant l'existence de deux engagements distincts des employeurs à l'égard du salarié .

devait sa garantie que dans la limite fixée au second alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une première part, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que le GARP n'avait pas, dans ses conclusions d'appel, allégué que sa garantie devrait être limitée au plafond "4" ; que ce n'est que le jour de l'audience, à la barre, que cette allégation a été formulée .

concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les créances en question résultant de l'application de la convention collective du bâtiment, l'arrêt, qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salaire de M. X..., servant de base de calcul.

le GARP à l'encontre des deux arrêts : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts énoncent que les conditions d'application de l'article D. 143-2 du Code du travail sont remplies, le contrat de travail étant antérieur de plus de six mois à la mise en redressement.

quatre fois le montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, en ce qui concerne les salaires, la loi, les conventions et accords collectifs fixent des minimums et la libre discussion entre l'employeur et le salarié peut toujours se traduire par un régime plus favorable pour le salarié sans que cela entraîne l'application du plafond 4 au lieu du plafond 13 ; qu'en.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une.

l'arrêt d'avoir limité la garantie de l'AGS au plafond frein de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en décidant d'appliquer le plafond 4, au seul motif que le salaire était supérieur au minimum légal, sans rechercher et constater qu'il était également supérieur au minimum fixé par la convention collective visée au texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article D. 143-2 du Code du travail .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective et sont.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective et sont.