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Cour de cassation · 11 mars 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.168

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE le pourvoi recevable
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ;

Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les juges du fond ont énoncé que si le montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité de clientèle était expressément prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode de calcul fixé par la convention collective applicable aux VRP ;

Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi recevable ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 143-11-8Code du travail
    Passage cité
    . Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ; Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize …
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  • D. 143-2Code du travail
    Passage cité
    . Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ; Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    … la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ; Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les juges du fond ont énoncé que si le montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité de clientèle était expressément prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode de calcul fixé par la convention collective applicable aux VRP ; Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention …
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Conventions citées

  • Convention collective encoreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … collective applicable aux VRP ; Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi recevable ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ; Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'as
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    liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","montant","fixation","plafonnement","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créances","voyageur representant placier","licenciement","indemnités","indemnité de clientèle","conventions collectives","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","montant","fixation","plafonnement","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créances","voyageur representant placier","licenciement","inde
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    que si le montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité de clientèle était expressément prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode de calcul fixé par la convention collective applicable aux VRP ; Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le monta
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    Mentions dans le texte
    l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode de calcul fixé par la convention collective applicable aux VRP ; Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositi
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    res ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi recevable ; CAS
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