Article D. 141-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

manque de base légale certain au regard des articles D 141-1, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-45.958

manque de base légale certain au regard des articles D 141-1, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.

Extrait du texte

professionnel d'embauche, la cour d'appel a énoncé que selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls pouvaient être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire, les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait de complément de salaire ; qu'en l'absence de disposition particulière dans la convention collective ou dans les protocoles d'accord, la prime instituée par l'article 3 du protocole d'accord du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-40.571

professionnel d'embauche, la cour d'appel a énoncé que selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls pouvaient être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire, les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait de complément de salaire ; qu'en l'absence de disposition particulière dans la convention collective ou dans les protocoles d'accord, la prime instituée par l'article 3 du protocole d'accord du.

Extrait du texte

pour travail des dimanches et des jours fériés : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. A... et des autres salariés concernant la prime de rythme et la majoration pour travail des dimanches et des jours fériés, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération par comparaison du SMIC était celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 93-41.906

pour travail des dimanches et des jours fériés : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. A... et des autres salariés concernant la prime de rythme et la majoration pour travail des dimanches et des jours fériés, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération par comparaison du SMIC était celui.

Extrait du texte

des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'URSSAF qui conteste la conformité d'une indemnité versée aux salariés avec son objet d'établir cette non-conformité prétendue pour justifier de sa réintégration dans le calcul de l'assiette minimum des cotisations de sécurité sociale ; qu'en faisant supporter le fardeau de la preuve à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1994, 92-15.201

des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'URSSAF qui conteste la conformité d'une indemnité versée aux salariés avec son objet d'établir cette non-conformité prétendue pour justifier de sa réintégration dans le calcul de l'assiette minimum des cotisations de sécurité sociale ; qu'en faisant supporter le fardeau de la preuve à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil .

Extrait du texte

que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D. 141-3 du Code du travail précise l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais pour le calcul du salaire horaire à prendre en considération pour le rapprochement avec le salaire minimum de croissance défini aux articles D. 141-1 et D. 141-2 du Code du travail, que les articles 13 et 19 de la convention collective applicable définissent les modalités et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 89-41.149

que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D. 141-3 du Code du travail précise l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais pour le calcul du salaire horaire à prendre en considération pour le rapprochement avec le salaire minimum de croissance défini aux articles D. 141-1 et D. 141-2 du Code du travail, que les articles 13 et 19 de la convention collective applicable définissent les modalités et.

Extrait du texte

et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 90-42.361

et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée.

Extrait du texte

et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 90-42.362

et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se bornant à affirmer que l'horaire de travail indiqué sur les bulletins de salaire de la gardienne correspondait à une activité réelle, compte tenu de la compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société "Aux Economes" à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité de vendeur, un rappel de salaires au titre du SMIC, et congés payés afférents, pour la période 1986-1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salaire de base de l'intéressé avait été inférieur au SMIC, a énoncé que les "gueltes".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 92-40.531

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société "Aux Economes" à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité de vendeur, un rappel de salaires au titre du SMIC, et congés payés afférents, pour la période 1986-1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salaire de base de l'intéressé avait été inférieur au SMIC, a énoncé que les "gueltes".

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en application de la grille hiérarchique de la société, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; que, pour se conformer à la loi, la société a décidé de leur verser mensuellement un complément de salaire ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1994, 89-45.881

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et dix-sept autres salariées de la société les Nouvelles Galeries percevaient, en application de la grille hiérarchique de la société, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC ; que, pour se conformer à la loi, la société a décidé de leur verser mensuellement un complément de salaire ; que.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; qu'en effet, le salaire à prendre en considération pour le calcul du SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures complémentaires prévues par la loi et de la prime de transport .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1993, 89-42.526

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; qu'en effet, le salaire à prendre en considération pour le calcul du SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures complémentaires prévues par la loi et de la prime de transport .

Extrait du texte

et par suite, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la fourniture du logement dont bénéficiait la salariée, à laquelle il reconnaissait le droit au SMIC, ne pouvait être retenue comme élément de rémunération, l'arrêt, après avoir déclaré que la fourniture de l'appartement n'était que l'accessoire de son contrat lui permettant ainsi d'exécuter avec efficacité ses fonctions de surveillance et de gardiennage de l'immeuble, a énoncé qu'en application de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 89-43.648

et par suite, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la fourniture du logement dont bénéficiait la salariée, à laquelle il reconnaissait le droit au SMIC, ne pouvait être retenue comme élément de rémunération, l'arrêt, après avoir déclaré que la fourniture de l'appartement n'était que l'accessoire de son contrat lui permettant ainsi d'exécuter avec efficacité ses fonctions de surveillance et de gardiennage de l'immeuble, a énoncé qu'en application de l'article D.

Extrait du texte

le SMIC, et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 89-45.840

le SMIC, et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite.