Article D. 141-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

a violé les articles 23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août 1981, les rémunérations à prendre en compte pour l'application de la réduction des cotisations dues par les employeurs s'entendent au sens de la règlementation sur le salaire minimum de croissance et, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1992, 90-20.757

a violé les articles 23 de la loi du 3 août 1981, 3 du décret du 27 novembre 1981, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, qu'aux termes de l'article 23-I de la loi du 3 août 1981, les rémunérations à prendre en compte pour l'application de la réduction des cotisations dues par les employeurs s'entendent au sens de la règlementation sur le salaire minimum de croissance et, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du.

Extrait du texte

ou à l'occasion de son travail doivent, sauf exception prévue à l'article D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance ; qu'après avoir constaté que la prime d'assiduité versée à Mme X... en vertu du règlement intérieur de la SAMDA comportait un barême de déduction pour oubli de pointage, retard, absence ou indiscipline, le jugement a exclu cette prime du calcul du SMIC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-45.090

ou à l'occasion de son travail doivent, sauf exception prévue à l'article D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance ; qu'après avoir constaté que la prime d'assiduité versée à Mme X... en vertu du règlement intérieur de la SAMDA comportait un barême de déduction pour oubli de pointage, retard, absence ou indiscipline, le jugement a exclu cette prime du calcul du SMIC .

Extrait du texte

140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle est inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire à l'exclusion des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1991, 88-40.480

140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle est inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire à l'exclusion des.

Extrait du texte

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société La Vallée à compter de juillet 1981 ; qu'après son départ volontaire de l'entreprise en juillet 1986, il a saisi le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 87-44.884

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société La Vallée à compter de juillet 1981 ; qu'après son départ volontaire de l'entreprise en juillet 1986, il a saisi le.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1990, 87-41.726

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'.

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective du bâtiment et 1er, annexe C 10 "ouvriers", de l'avenant du 17 novembre 1977 ; Attendu que, pour débouter M. Joao Y... B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-45.416

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective du bâtiment et 1er, annexe C 10 "ouvriers", de l'avenant du 17 novembre 1977 ; Attendu que, pour débouter M. Joao Y... B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; Attendu que, selon le second de ces textes, les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 86-40.834

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; Attendu que, selon le second de ces textes, les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou.

Extrait du texte

R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-4 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1989, 86-15.766

R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-4 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire .

Extrait du texte

Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs visés au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, est uniformément réduit de six points et demi, cette réduction étant accordée au titre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 84-14.494

Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs visés au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, est uniformément réduit de six points et demi, cette réduction étant accordée au titre des.

Extrait du texte

de la loi de finances rectificative pour 1981 et des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail, la réduction de six points et demi au taux de cotisations n'est accordée qu'au titre des salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative à l'application du SMIC, ne dépasse pas 3 480 francs par mois, étant précisé qu'aux termes de l'article D 141-3 précité qui exprime cette réglementation, le salaire à prendre en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 86-14.039

de la loi de finances rectificative pour 1981 et des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail, la réduction de six points et demi au taux de cotisations n'est accordée qu'au titre des salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative à l'application du SMIC, ne dépasse pas 3 480 francs par mois, étant précisé qu'aux termes de l'article D 141-3 précité qui exprime cette réglementation, le salaire à prendre en.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour allouer un rappel de salaire à Mme X... qui soutenait que les rémunérations qu'elle avait reçues de son employeur la société Cambrai Chrome pour la période de juin 1981 à juin 1984 étaient inférieures au salaire interprofessionnel de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en tenant compte de la prime de production.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 85-41.930

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour allouer un rappel de salaire à Mme X... qui soutenait que les rémunérations qu'elle avait reçues de son employeur la société Cambrai Chrome pour la période de juin 1981 à juin 1984 étaient inférieures au salaire interprofessionnel de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en tenant compte de la prime de production.

Extrait du texte

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles D. 141-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois était accordé par la société à l'ensemble du personnel, les juges du fond ont retenu à bon droit que l'employeur, qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, avait complété le salaire de base de certains salariés par un " acompte " sur le treizième mois, de façon à porter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1988, 86-40.001

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles D. 141-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois était accordé par la société à l'ensemble du personnel, les juges du fond ont retenu à bon droit que l'employeur, qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, avait complété le salaire de base de certains salariés par un " acompte " sur le treizième mois, de façon à porter.