Article D. 141-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

les sommes dues à ces titres en se référant aux dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail et en retenant que la prime d'intéressement et la prime de non-concurrence qui lui avaient été versées devaient être incluses dans le salaire à considérer pour apprécier s'il avait perçu la rémunération minimale à laquelle il était en droit de prétendre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail ne concernent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 85-42.047

les sommes dues à ces titres en se référant aux dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail et en retenant que la prime d'intéressement et la prime de non-concurrence qui lui avaient été versées devaient être incluses dans le salaire à considérer pour apprécier s'il avait perçu la rémunération minimale à laquelle il était en droit de prétendre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail ne concernent.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 141-10 et L. 141-11 et D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que M. X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du travail n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-44.463

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 141-10 et L. 141-11 et D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que M. X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du travail n.

Extrait du texte

que la Cour d'appel s'est référée, à tort, aux dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail inapplicable à la cause alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que dans l'entreprise, le salaire d'un cadre n'était pas complété par le paiement d'une prime ; qu'ainsi la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que Mme X... n'apportait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-43.202

que la Cour d'appel s'est référée, à tort, aux dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail inapplicable à la cause alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que dans l'entreprise, le salaire d'un cadre n'était pas complété par le paiement d'une prime ; qu'ainsi la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que Mme X... n'apportait.

Extrait du texte

Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles D.141-2 et D.141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé que le Crédit Lyonnais ne pouvait inclure dans le calcul du S.M.I.C. sur l'année les deux mensualités et demi supplémentaires prévues dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-42.858

Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles D.141-2 et D.141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires au motif qu'elle n'avait pas reçu le salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé que le Crédit Lyonnais ne pouvait inclure dans le calcul du S.M.I.C. sur l'année les deux mensualités et demi supplémentaires prévues dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Extrait du texte

ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES DIVERS PROTOCOLES RELATIFS A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SONT INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS REFRACTAIRES DU 1ER JUILLET 1972, DONT L'ARTICLE 014 EST RELATIF AUX SALAIRES DE BASE ; QUE CET ARTICLE A FAIT L'OBJET D'AVENANTS SUCCESSIFS DONT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1980, QUI FIXENT LE SALAIRE MINIMUM DE BASE EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1985, 82-40.219

ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES DIVERS PROTOCOLES RELATIFS A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SONT INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS REFRACTAIRES DU 1ER JUILLET 1972, DONT L'ARTICLE 014 EST RELATIF AUX SALAIRES DE BASE ; QUE CET ARTICLE A FAIT L'OBJET D'AVENANTS SUCCESSIFS DONT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1980, QUI FIXENT LE SALAIRE MINIMUM DE BASE EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS POUR REDUCTION D'HORAIRE .

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES, QUANT A LEUR FONDEMENT, DU SALAIRE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1983, 81-40.010

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES, QUANT A LEUR FONDEMENT, DU SALAIRE.

Extrait du texte

DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS LES AFFECTER D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES, ET QUE LES 54 PREMIERES HEURES SERAIENT REMUNEREES PAR 40 FOIS LE TAUX DU SMIC ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES A.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1983, 80-41.460

DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS LES AFFECTER D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES, ET QUE LES 54 PREMIERES HEURES SERAIENT REMUNEREES PAR 40 FOIS LE TAUX DU SMIC ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES A.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 141-2, D 141-2 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Z... A EU A SON SERVICE, DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1975, EN QUALITE DE BUCHERONS, ABDELAZIZ X... ET BOUKIL IDIR Y..., QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ILS FOURNIRAIENT UNE DUREE MOYENNE JOURNALIERE DE TRAVAIL DE SIX HEURES ET QU'ILS SERAIENT REMUNERES A LA TACHE A RAISON DE 12 FRANCS LE METRE CUBE DE BOIS ABATTU, QUE L'ARRET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1981, 79-40.206

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 141-2, D 141-2 ET D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Z... A EU A SON SERVICE, DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1975, EN QUALITE DE BUCHERONS, ABDELAZIZ X... ET BOUKIL IDIR Y..., QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ILS FOURNIRAIENT UNE DUREE MOYENNE JOURNALIERE DE TRAVAIL DE SIX HEURES ET QU'ILS SERAIENT REMUNERES A LA TACHE A RAISON DE 12 FRANCS LE METRE CUBE DE BOIS ABATTU, QUE L'ARRET.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, D. 141-3, R. 441-11-II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 7 ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 MARS 1960, COMPLETE LE 20 JUILLET 1964, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1968 FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DE LA NOTE DE SERVICE DATEE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 77-41.237

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, D. 141-3, R. 441-11-II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHES 7 ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 MARS 1960, COMPLETE LE 20 JUILLET 1964, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1968 FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DE LA NOTE DE SERVICE DATEE.