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Cour de cassation · 9 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.834

Licenciement économique / PSEContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de chauffage et le complément de salaire sur la base du SMIC, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de chauffage et le complément de salaire sur la base du SMIC, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Sur le moyen unique :

Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;

Attendu que, selon le second de ces textes, les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales soumises au régime des conventions collectives ;

Attendu que, pour condamner Mme X..., exploitant une ardoisière, à payer à quatre de ses salariés licenciés pour motif économique certaines sommes au titre de l'indemnité de chauffage et de complément de salaire en application du SMIC, l'arrêt retient, par adoption des motifs des premiers juges, que sur les bulletins de paie l'indemnité litigieuse apparaît sur une ligne, séparément du salaire de base constitué, lui, par le nombre d'heures multiplié par le taux horaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de chauffage constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de chauffage et le complément de salaire sur la base du SMIC, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes cités

1 référence

  • D. 141-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail et 12, c) du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, modifié, portant statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; Attendu que, selon le second de ces textes, les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles …
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Thèmes de recherche

  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    s aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales soumises au régime des conventions collectives ; Attendu que, pour condamner Mme X..., exploitant une ardoisière, à payer à quatre de ses salariés licenciés pour motif économique certaines sommes au titre de l'indemnité de chauffage et de complément de salaire en application du SMIC, l'arrêt retient, par adoption des motifs des premiers juges, que sur les bulletins de paie l'indemnité litigieuse apparaît sur une ligne, séparément du salaire de base constitué, lui, par le no
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["mines","statut du mineur","salaire","salaire minimum","eléments","sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail","prime de chauffage","contrat de travail, execution","smic","fixation","primes","inclusion"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    e des conventions collectives ; Attendu que, pour condamner Mme X..., exploitant une ardoisière, à payer à quatre de ses salariés licenciés pour motif économique certaines sommes au titre de l'indemnité de chauffage et de complément de salaire en application du SMIC, l'arrêt retient, par adoption des motifs des premiers juges, que sur les bulletins de paie l'indemnité litigieuse apparaît sur une ligne, séparément du salaire de base constitué, lui, par le nombre d'heures multiplié par le taux horaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que
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    u titre de l'indemnité de chauffage et de complément de salaire en application du SMIC, l'arrêt retient, par adoption des motifs des premiers juges, que sur les bulletins de paie l'indemnité litigieuse apparaît sur une ligne, séparément du salaire de base constitué, lui, par le nombre d'heures multiplié par le taux horaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de chauffage constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
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    de paie l'indemnité litigieuse apparaît sur une ligne, séparément du salaire de base constitué, lui, par le nombre d'heures multiplié par le taux horaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de chauffage constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de chauffage et le complément de salaire sur la base du SMIC, l'arrêt rendu le 19 déce
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b13b9ba5988459c51678
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