Article D. 141-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.284

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.

Extrait du texte

le commissionnement, a violé par une fausse application de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, qui a considéré que les conditions de rémunération de Mme X... avaient été modifiées sans qu'elle ait signé de contrat ou de modification à son contrat initial, a violé les articles 1156, 1134, 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à l'intéressement prévu par le régime légal, l'intéressement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.086

le commissionnement, a violé par une fausse application de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, qui a considéré que les conditions de rémunération de Mme X... avaient été modifiées sans qu'elle ait signé de contrat ou de modification à son contrat initial, a violé les articles 1156, 1134, 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à l'intéressement prévu par le régime légal, l'intéressement.

Extrait du texte

collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de l'article D 141-3 du Code du travail qui excluent de la rémunération effective à comparer à la rémunération minima les primes d'ancienneté et de vacances et les majorations pour jours fériés, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa Conseil aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2001, 00-40.819

collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de l'article D 141-3 du Code du travail qui excluent de la rémunération effective à comparer à la rémunération minima les primes d'ancienneté et de vacances et les majorations pour jours fériés, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa Conseil aux dépens .

Extrait du texte

deux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS), estimant avoir perçu, entre les mois de mars et de décembre 1992, un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-42.603

deux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSS), estimant avoir perçu, entre les mois de mars et de décembre 1992, un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 99-42.758

et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport .

Extrait du texte

'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés du centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la convention collective institue un tableau d'avancement comportant dix échelons majorant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-45.739

'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés du centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la convention collective institue un tableau d'avancement comportant dix échelons majorant.

Extrait du texte

qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des salariés soulignant que les primes en cause n'étaient pas versées en contrepartie du travail mais pour récompenser la stabilité, l'assiduité, l'ancienneté ou les qualités professionnelles de l'agent, de sorte qu'elles ne pouvaient être prises en compte pour l'application du SMIC ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 97-45.561

qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des salariés soulignant que les primes en cause n'étaient pas versées en contrepartie du travail mais pour récompenser la stabilité, l'assiduité, l'ancienneté ou les qualités professionnelles de l'agent, de sorte qu'elles ne pouvaient être prises en compte pour l'application du SMIC ; que.

Extrait du texte

avait été inférieure au SMIC, était tenu en application de l'article D. 141-3 du Code du travail et selon les critères précisés par la Cour de Cassation de vérifier quelle avait été la rémunération du salarié et de la comparer au SMIC en vigueur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a repris à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-42.804

avait été inférieure au SMIC, était tenu en application de l'article D. 141-3 du Code du travail et selon les critères précisés par la Cour de Cassation de vérifier quelle avait été la rémunération du salarié et de la comparer au SMIC en vigueur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a repris à.

Extrait du texte

Vu l'article 29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées pour déterminer si les salariés ont perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, la cour d'appel énonce que la prime d'ancienneté est liée non au travail mais à la stabilité du salarié dans l'entreprise, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme ayant le caractère d'un complément de salaire au sens de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 97-43.728

Vu l'article 29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées pour déterminer si les salariés ont perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, la cour d'appel énonce que la prime d'ancienneté est liée non au travail mais à la stabilité du salarié dans l'entreprise, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme ayant le caractère d'un complément de salaire au sens de l'article D.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a renvoyé les parties à faire les comptes sur les sommes revenant au salarié en distinguant celles entrant dans l'assiette à comparer au SMIC et celles qui doivent en être exclues, à charge par les parties de lui en référer en cas de difficultés, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-41.234

sa décision de base légale au regard des articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a renvoyé les parties à faire les comptes sur les sommes revenant au salarié en distinguant celles entrant dans l'assiette à comparer au SMIC et celles qui doivent en être exclues, à charge par les parties de lui en référer en cas de difficultés, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli .

Extrait du texte

manque de base légale certain au regard des articles D. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la Fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-41.701

manque de base légale certain au regard des articles D. 141-1, D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la Fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs.

Extrait du texte

Mais, sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : Vu les articles D. 141-2, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la FOSS à payer à ses salariés un rappel de salaire, les jugements énoncent que le salaire minimum professionnel garanti (SMPG) conventionnellement mis en place par les organismes de sécurité sociale, supérieur au SMIC à sa création, lui est devenu aujourd'hui inférieur; qu'il ne fait pas de doute que dans l'esprit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 94-44.720

Mais, sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : Vu les articles D. 141-2, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la FOSS à payer à ses salariés un rappel de salaire, les jugements énoncent que le salaire minimum professionnel garanti (SMPG) conventionnellement mis en place par les organismes de sécurité sociale, supérieur au SMIC à sa création, lui est devenu aujourd'hui inférieur; qu'il ne fait pas de doute que dans l'esprit.