Article D. 141-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

croissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel viole l'article D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur fixe librement la structure du salaire ou traitement ordinaire de base, auquel peuvent s'ajouter des avantages et accessoires ; s'agissant de primes, la quotité des résultats, après avoir pourtant constaté qu'elle représentait, en fait, 32% des salaires de base majorés des heures supplémentaires, en sorte qu'elle ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-41.615

croissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel viole l'article D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur fixe librement la structure du salaire ou traitement ordinaire de base, auquel peuvent s'ajouter des avantages et accessoires ; s'agissant de primes, la quotité des résultats, après avoir pourtant constaté qu'elle représentait, en fait, 32% des salaires de base majorés des heures supplémentaires, en sorte qu'elle ne.

Extrait du texte

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette prime de résultats n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié de sorte qu'elle avait été susceptible d'être suspendue ou supprimée en cas de mauvais résultats, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ladite prime n'avait pas le caractère d'un élément de salaire devant être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-46.656

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette prime de résultats n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié de sorte qu'elle avait été susceptible d'être suspendue ou supprimée en cas de mauvais résultats, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ladite prime n'avait pas le caractère d'un élément de salaire devant être.

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978 ; Attendu que Mme Ben X... et 5 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, estimant avoir perçu un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 02-43.701

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978 ; Attendu que Mme Ben X... et 5 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, estimant avoir perçu un salaire inférieur au SMIC, ont saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que le salarié n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-41.852

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que le salarié n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que.

Extrait du texte

le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M. X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 00-46.319

le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M. X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la.

Extrait du texte

le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M. X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 00-46.320

le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., représentait 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que celle-ci relève également que M. X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la.

Extrait du texte

pour la comparaison au SMIC, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'avenant du 9 juillet 1986 à l'Accord collectif des employés et agents de maîtrise de la RAM de la Réunion, une indemnité spéciale dite "Indemnité DOM" est versée douze fois par an et est calculée selon un pourcentage défini par note de service, appliqué au salaire à la grille du coefficient de chaque salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-41.031

pour la comparaison au SMIC, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'avenant du 9 juillet 1986 à l'Accord collectif des employés et agents de maîtrise de la RAM de la Réunion, une indemnité spéciale dite "Indemnité DOM" est versée douze fois par an et est calculée selon un pourcentage défini par note de service, appliqué au salaire à la grille du coefficient de chaque salarié .

Extrait du texte

protocole d'accord du 12 décembre 1988, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective nationale du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.701

protocole d'accord du 12 décembre 1988, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective nationale du.

Extrait du texte

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.279

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.

Extrait du texte

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et 7 autres salariés du Centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.277

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et 7 autres salariés du Centre hélio-marin de Vallauris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la.

Extrait du texte

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.280

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.

Extrait du texte

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.288

du 29 mars 1978 à ladite convention, ensemble les articles D. 141-2 et D 141-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Centre hélio-marin de Vallauris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes de Nice, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 1999, arrêt n° 2547 D) énonce qu'en vertu de l'article 29 de la Convention.