Article D. 141-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

purement théoriques mais non pas « effectives » au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, puisque aucun décompte journalier de la durée de travail effectif n'avait été tenu, de l'aveu même de l'employeur et puisque cette durée était reconstituée selon une méthode abstraite, à partir du nombre et des caractéristiques des documents à distribuer et en fonction de caractéristiques attribuées aux secteurs de distribution ; que les termes du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.399

purement théoriques mais non pas « effectives » au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, puisque aucun décompte journalier de la durée de travail effectif n'avait été tenu, de l'aveu même de l'employeur et puisque cette durée était reconstituée selon une méthode abstraite, à partir du nombre et des caractéristiques des documents à distribuer et en fonction de caractéristiques attribuées aux secteurs de distribution ; que les termes du.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 141-10 et D. 141-3 du code du travail ; 2 / qu'en constatant que, pour atteindre le niveau du SMIC, la société Parflam consentait pour certains mois "une avance sur commission, portée en déduction les mois suivants", puis en énonçant que ces avances constituaient "plutôt" des "provisions sur droits commissions d'ores et déjà acquises et non encore liquidées", la cour d'appel, qui n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-41.611

légales de ses constatations et a violé les articles L. 141-10 et D. 141-3 du code du travail ; 2 / qu'en constatant que, pour atteindre le niveau du SMIC, la société Parflam consentait pour certains mois "une avance sur commission, portée en déduction les mois suivants", puis en énonçant que ces avances constituaient "plutôt" des "provisions sur droits commissions d'ores et déjà acquises et non encore liquidées", la cour d'appel, qui n'a.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en excluant la "prime-DOM" du salaire à prendre en considération pour la comparaison avec le SMIC, la juridiction de renvoi a statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; d'ou il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, est irrecevable ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-43.041

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en excluant la "prime-DOM" du salaire à prendre en considération pour la comparaison avec le SMIC, la juridiction de renvoi a statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; d'ou il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, est irrecevable ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Extrait du texte

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 16 de l'annexe III de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce de gros), les voyageurs, représentants, placiers - carte unique et multicartes - peuvent être soumis à des clauses d'interdiction de concurrence répondant à des conditions que ce texte détermine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-46.209

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 16 de l'annexe III de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce de gros), les voyageurs, représentants, placiers - carte unique et multicartes - peuvent être soumis à des clauses d'interdiction de concurrence répondant à des conditions que ce texte détermine .

Extrait du texte

du personnel de la mutualité agricole, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'anticipation de la prime d'ancienneté prise en compte par l'employeur pour le calcul du salaire minimum, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les sommes versées en application de l'article 14, alinéa 2 de la convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 03-41.571

du personnel de la mutualité agricole, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'anticipation de la prime d'ancienneté prise en compte par l'employeur pour le calcul du salaire minimum, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les sommes versées en application de l'article 14, alinéa 2 de la convention collective.

Extrait du texte

a violé ensemble les articles 14-2 de ladite Convention collective et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu, à bon droit, que l'avantage conventionnel prévu par l'article 14-2 de la Convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole en faveur des salariés titulaires de certains diplômes n'était qu'une anticipation de la mise en oeuvre de la prime d'ancienneté prévue par cette convention, en a exactement déduit que cet avantage ne pouvait être pris en compte pour l'application du SMIC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 04-46.233

a violé ensemble les articles 14-2 de ladite Convention collective et D 141-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu, à bon droit, que l'avantage conventionnel prévu par l'article 14-2 de la Convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole en faveur des salariés titulaires de certains diplômes n'était qu'une anticipation de la mise en oeuvre de la prime d'ancienneté prévue par cette convention, en a exactement déduit que cet avantage ne pouvait être pris en compte pour l'application du SMIC .

Extrait du texte

salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de la réglementation relative au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 02-46.715

salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de la réglementation relative au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport .

Extrait du texte

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en décidant que la prime d'équipe, instituée par l'accord d'entreprise du 28 avril 2000, ne devait pas être prise en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait été respecté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-44.488

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en décidant que la prime d'équipe, instituée par l'accord d'entreprise du 28 avril 2000, ne devait pas être prise en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait été respecté.

Extrait du texte

d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée est égale au SMIC, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour la région parisienne, de la prime de transport .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-44.650

d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée est égale au SMIC, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour la région parisienne, de la prime de transport .

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que rien n'impose que la partie fixe d'un salaire soit égale au SMIC, dès lors que l'ensemble des éléments du salaire représente une somme supérieure au montant du SMIC ; que, par ailleurs, l'indexation des salaires sur le SMIC est prohibée ; qu'il ne peut donc pas être reproché à un employeur de n'avoir pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-43.913

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que rien n'impose que la partie fixe d'un salaire soit égale au SMIC, dès lors que l'ensemble des éléments du salaire représente une somme supérieure au montant du SMIC ; que, par ailleurs, l'indexation des salaires sur le SMIC est prohibée ; qu'il ne peut donc pas être reproché à un employeur de n'avoir pas.

Extrait du texte

constatations et partant, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que seules les heures supplémentaires de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail donnent lieu à rémunération, qu'en condamnant la société les taxis de la Seine à payer des heures supplémentaires en retenant la durée théorique de 8,8 heures figurant dans le contrat de travail, alors qu'il résultait du montant des recettes réalisées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2004, 02-41.795

constatations et partant, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que seules les heures supplémentaires de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail donnent lieu à rémunération, qu'en condamnant la société les taxis de la Seine à payer des heures supplémentaires en retenant la durée théorique de 8,8 heures figurant dans le contrat de travail, alors qu'il résultait du montant des recettes réalisées par M.

Extrait du texte

croissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel viole l'article D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur fixe librement la structure du salaire ou traitement ordinaire de base, auquel peuvent s'ajouter des avantages et accessoires ; s'agissant de primes, la quotité des résultats, après avoir pourtant constaté qu'elle représentait, en fait, 32% des salaires de base majorés des heures supplémentaires, en sorte qu'elle ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-41.616

croissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel viole l'article D. 141-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur fixe librement la structure du salaire ou traitement ordinaire de base, auquel peuvent s'ajouter des avantages et accessoires ; s'agissant de primes, la quotité des résultats, après avoir pourtant constaté qu'elle représentait, en fait, 32% des salaires de base majorés des heures supplémentaires, en sorte qu'elle ne.