Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 04-46.233

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2005

Numéro d'affaire

04-46.233

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée par la Mutuali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée par la Mutualité sociale agricole (MSA), le 13 mars 1995, en qualité d'agent technique ; qu'ayant obtenu un brevet de technicien supérieur en juillet 1994, la salariée a perçu, en sus de sa rémunération, une certaine somme en application des dispositions de l'article 14.2 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole accordant aux agents, dès leur entrée dans l'entreprise, une anticipation de la prime d'ancienneté sur la base de seize ou de trente et un points d'expérience selon qu'ils possèdent le baccalauréat, la capacité en droit ou un diplôme équivalent, ou qu'ils sont titulaires de la licence en droit ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur ; qu'estimant que le brevet de technicien supéri…