Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-44.488

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2004

Numéro d'affaire

02-44.488

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société de Production Pharmaceutique et d'Hygiène pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société de Production Pharmaceutique et d'Hygiène par contrat à durée indéterminée du 21 novembre 2000 en qualité de préparateur en fabrication chimique ; qu'il a quitté l'entreprise le 31 août 2001 ; que Mme Y... a été embauchée par la même société par contrat à durée indéterminée du 5 juin 2000 en qualité de conditionneuse ; que soutenant que la prime d'habillage et la prime d'équipe créées par l'accord d'entreprise sur le passage aux 35 heures en date du 28 avril 2000 ne devaient pas être prises en compte pour calculer si les salaires minimum avaient été respectés, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en rappels de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leur première branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de pr…