Code du travail
Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 18
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Article D. 1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027
Cour de cassationsoumis aux dispositions des articles L. 1242-2 3ème du code du travail et D. 1242-1 du même code sur les contrats à durée déterminée d'usage, cette possibilité offerte par ces textes n'a pas été expressément retenue par les parties ; en l'espèce, le contrat écrit de travail conclu à chaque mission par Mme X... et l'A. E. S. est un contrat qui ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée de droit commun avec toutes les conséquences que cette.
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soumis aux dispositions des articles L. 1242-2 3ème du code du travail et D. 1242-1 du même code sur les contrats à durée déterminée d'usage, cette possibilité offerte par ces textes n'a pas été expressément retenue par les parties ; en l'espèce, le contrat écrit de travail conclu à chaque mission par Mme X... et l'A. E. S. est un contrat qui ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée de droit commun avec toutes les conséquences que cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.771
Cour de cassationMais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.771
Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.844
Cour de cassationMais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que, pour limiter la condamnation de l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la requalification des contrats de travail à compter du 1er janvier 2008, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.844
Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que, pour limiter la condamnation de l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la requalification des contrats de travail à compter du 1er janvier 2008, l'.
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-20.900
Cour de cassation1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-20.900
1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et.
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-20.901
Cour de cassation1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-20.901
1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention collective ou d'accord collectif étendu certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.874
Cour de cassationexercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L'article D 1242-1 (ancien article D 121-2) du Code du travail cite l'audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L'.
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exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L'article D 1242-1 (ancien article D 121-2) du Code du travail cite l'audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.133
Cour de cassationà durée déterminée ne correspondait pas à un emploi visé par l'article D. 1242-1 du code du travail, que l'emploi n'était pas par nature temporaire et d'autre part, que la durée globale des contrats de vingt-deux mois excédait celle de dix-huit mois prévue par l'article L. 1242-8 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.133
à durée déterminée ne correspondait pas à un emploi visé par l'article D. 1242-1 du code du travail, que l'emploi n'était pas par nature temporaire et d'autre part, que la durée globale des contrats de vingt-deux mois excédait celle de dix-huit mois prévue par l'article L. 1242-8 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.302
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dite Ligue de l'enseignement, en qualité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.302
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dite Ligue de l'enseignement, en qualité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.133
Cour de cassationdurée déterminée, conformément aux dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail et de la convention collective, étant relevé qu'il n'est pas allégué que M X... aurait travaillé plus de 60 jours dans le trimestre au profit ce cet établissement ; que par ailleurs, outre le fait que la déclaration préalable à l'embauche a été faite par l'employeur le 3 mai 2008, il est établi par l'attestation régulière en la forme de Frantz Y..., responsable de bar dans la société Le Club, qu'il a lui même effectué cette déclaration et sorti le contrat de M X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.133
durée déterminée, conformément aux dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail et de la convention collective, étant relevé qu'il n'est pas allégué que M X... aurait travaillé plus de 60 jours dans le trimestre au profit ce cet établissement ; que par ailleurs, outre le fait que la déclaration préalable à l'embauche a été faite par l'employeur le 3 mai 2008, il est établi par l'attestation régulière en la forme de Frantz Y..., responsable de bar dans la société Le Club, qu'il a lui même effectué cette déclaration et sorti le contrat de M X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.851
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.851
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10/02374
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail.
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