Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Europcar France selon contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2003, puis après avoir démissionné, par une succession de contrat à durée déterminée du 27 septembre 2003 au 21 février 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-26.624

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Europcar France selon contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2003, puis après avoir démissionné, par une succession de contrat à durée déterminée du 27 septembre 2003 au 21 février 2004 .

Extrait du texte

d'enseignement relevant des secteurs énumérés à l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail comme étant ceux où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'association Spirale formations conseils avait pour activité de "favoriser le développement multidimensionnel des personnes, de leur permettre de se former et d'accéder à des emplois qualifiés prenant en compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.676

d'enseignement relevant des secteurs énumérés à l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail comme étant ceux où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'association Spirale formations conseils avait pour activité de "favoriser le développement multidimensionnel des personnes, de leur permettre de se former et d'accéder à des emplois qualifiés prenant en compte.

Extrait du texte

pas limitée à certains secteurs d'activité, tels ceux prévus à l'article D 1242-1 du Code du travail ; que pour le secteur de l'alimentaire, la Convention collective applicable prévoit en son article 6-4 la possibilité de souscrire des contrats à durée déterminée en cas d'emplois à caractère saisonnier pour les établissements situés dans des villes touristiques ou dans des zones d'affluence touristique exceptionnelle ; que si le magasin SUPER U.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16.898

pas limitée à certains secteurs d'activité, tels ceux prévus à l'article D 1242-1 du Code du travail ; que pour le secteur de l'alimentaire, la Convention collective applicable prévoit en son article 6-4 la possibilité de souscrire des contrats à durée déterminée en cas d'emplois à caractère saisonnier pour les établissements situés dans des villes touristiques ou dans des zones d'affluence touristique exceptionnelle ; que si le magasin SUPER U.

Extrait du texte

que les activités d'enquête et de sondage constituent, en vertu de l'article D. 1242-1 du code du travail, l'un de ces secteurs d'activité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que "la société Pro Aixia ne réalise aucune vente" et qu'elle effectuait des "enquêtes (qui) ont pour objet d'approcher puis de déterminer les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits de chauffage", ce dont il résultait que son activité relevait du secteur des activités d'enquête et de sondage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-20.074

que les activités d'enquête et de sondage constituent, en vertu de l'article D. 1242-1 du code du travail, l'un de ces secteurs d'activité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que "la société Pro Aixia ne réalise aucune vente" et qu'elle effectuait des "enquêtes (qui) ont pour objet d'approcher puis de déterminer les personnes susceptibles d'être intéressées par les produits de chauffage", ce dont il résultait que son activité relevait du secteur des activités d'enquête et de sondage .

Extrait du texte

dans le secteur de "l'enseignement", ainsi que le prévoit l'article D. 1242-1 du code du travail, et de ce qu'il était d'usage, s'agissant des opérations de formation limitées dans le temps et requérant des intervenants dont les qualifications n'étaient pas normalement mises en oeuvre par les organismes de formation les employant, de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en opposant à l'employeur l'absence de précision du motif du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-69.714

dans le secteur de "l'enseignement", ainsi que le prévoit l'article D. 1242-1 du code du travail, et de ce qu'il était d'usage, s'agissant des opérations de formation limitées dans le temps et requérant des intervenants dont les qualifications n'étaient pas normalement mises en oeuvre par les organismes de formation les employant, de conclure des contrats à durée déterminée ; qu'en opposant à l'employeur l'absence de précision du motif du.

Extrait du texte

2005 jusqu'au 30 juin 2006 ; qu'en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans le domaine, notamment du sport professionnel ; que par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.716

2005 jusqu'au 30 juin 2006 ; qu'en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans le domaine, notamment du sport professionnel ; que par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée.

Extrait du texte

l'association, qui relevait en outre des activités définis par l'article D. 1242-1 du code du travail autorisant le recours au contrat à durée déterminée, ne se concentrait pas sur la période de janvier à août et si les contrats litigieux, lorsqu'ils ne correspondaient pas aux vacances scolaires, n'étaient précisément pas conclus pendant les seules périodes de classe de neige ou de printemps à l'exclusion de la saison automnale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-10.367

l'association, qui relevait en outre des activités définis par l'article D. 1242-1 du code du travail autorisant le recours au contrat à durée déterminée, ne se concentrait pas sur la période de janvier à août et si les contrats litigieux, lorsqu'ils ne correspondaient pas aux vacances scolaires, n'étaient précisément pas conclus pendant les seules périodes de classe de neige ou de printemps à l'exclusion de la saison automnale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

concernée par les contrats à durée déterminée d'usage visés à l'article D 1242-1 du code du travail ; que l'examen des conditions d'exercice des fonctions de M. X... fait apparaître, qu'en réalité, il n'était pas responsable d'une émission particulière thématique ou personnalisée, mais se trouvait chargé, dans la tranche horaire de 0 heure et 6 heures, de la diffusion technique de chansons pré-programmées par une tierce personne et sur laquelle il n'exerçait aucun contrôle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-30.536

concernée par les contrats à durée déterminée d'usage visés à l'article D 1242-1 du code du travail ; que l'examen des conditions d'exercice des fonctions de M. X... fait apparaître, qu'en réalité, il n'était pas responsable d'une émission particulière thématique ou personnalisée, mais se trouvait chargé, dans la tranche horaire de 0 heure et 6 heures, de la diffusion technique de chansons pré-programmées par une tierce personne et sur laquelle il n'exerçait aucun contrôle .

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de personnel intérimaire auprès des institutions internationales (art. D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail modifié) ; que d'une part, un tel décret ne pourrait avoir eu pour effet de légaliser une pratique qui ne le serait pas, seule la loi ayant ce pouvoir ; que d'autre part, l'illégalité du recours antérieur au travail temporaire ne résulte pas d'une prohibition expresse du Code du travail ni d'une autre disposition du droit français ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-40.543

de personnel intérimaire auprès des institutions internationales (art. D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail modifié) ; que d'une part, un tel décret ne pourrait avoir eu pour effet de légaliser une pratique qui ne le serait pas, seule la loi ayant ce pouvoir ; que d'autre part, l'illégalité du recours antérieur au travail temporaire ne résulte pas d'une prohibition expresse du Code du travail ni d'une autre disposition du droit français ; que.

Extrait du texte

la formation continue et qui est un des secteurs pour lesquels l'article D. 1242-1 du code du travail prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus, dans la mesure où les chambres de commerce et d'industrie, deuxième formateur en France après l'Education Nationale, ainsi que les chambres de métiers ne recourent qu'à des vacataires employés à durée déterminée pour occuper les postes d'enseignants en langues dans les centres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-12.143

la formation continue et qui est un des secteurs pour lesquels l'article D. 1242-1 du code du travail prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus, dans la mesure où les chambres de commerce et d'industrie, deuxième formateur en France après l'Education Nationale, ainsi que les chambres de métiers ne recourent qu'à des vacataires employés à durée déterminée pour occuper les postes d'enseignants en langues dans les centres.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Union des centres de plein air (UCPA) le 31 mars 1991 en qualité d'animateur sportif de collectivité option plongée sous-marine, suivant un premier contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 25 juin 1991 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-16.435

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Union des centres de plein air (UCPA) le 31 mars 1991 en qualité d'animateur sportif de collectivité option plongée sous-marine, suivant un premier contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 25 juin 1991 .