Code du travail
Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 20
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Article D. 1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.443
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et à ce titre notamment de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce «.
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de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et à ce titre notamment de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce «.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.226
Cour de cassation., en qualité de pilote professionnel, relèvent des articles L1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail, relatifs aux contrats de travail à durée déterminée d'usage et s'inscrivent dans le cadre de trois contrats à durée déterminée d'usage pour trois saisons ; que, par l'arrêt susvisé en date du 26 février 2009, la Cour d'appel de Paris a jugé que les parties ont été liées par un contrat de travail à compter du 25 octobre 2004 et jusqu'à la fin de leurs relations en 2007, quelque ait pu être le contrat conclu .
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., en qualité de pilote professionnel, relèvent des articles L1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail, relatifs aux contrats de travail à durée déterminée d'usage et s'inscrivent dans le cadre de trois contrats à durée déterminée d'usage pour trois saisons ; que, par l'arrêt susvisé en date du 26 février 2009, la Cour d'appel de Paris a jugé que les parties ont été liées par un contrat de travail à compter du 25 octobre 2004 et jusqu'à la fin de leurs relations en 2007, quelque ait pu être le contrat conclu .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-41.005
Cour de cassationqu'en outre, il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-41.005
qu'en outre, il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-69.148
Cour de cassation122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié .
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122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-70.349
Cour de cassationqu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que selon l'article D 1242-1 du Code du Travail, les activités d'enquêtes et de sondages font partie des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée ; que l'Annexe "Enquêteurs" de la Convention Collective des Bureaux d'Etudes Techniques (accord du 16 décembre 1991 étendu par arrêté du 12 mai 1992), applicable à la Société INTERVIEW.
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qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que selon l'article D 1242-1 du Code du Travail, les activités d'enquêtes et de sondages font partie des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée ; que l'Annexe "Enquêteurs" de la Convention Collective des Bureaux d'Etudes Techniques (accord du 16 décembre 1991 étendu par arrêté du 12 mai 1992), applicable à la Société INTERVIEW.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.203
Cour de cassation122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d' usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
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122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d' usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.730
Cour de cassationregard de l'article D. 121-2 du code du travail recodifié sous le numéro D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à dire que "l'employeur démontre que le recours à l'utilisation des contrats à durée déterminée certes successifs mais espacés dans le temps était justifié par des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile .
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regard de l'article D. 121-2 du code du travail recodifié sous le numéro D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à dire que "l'employeur démontre que le recours à l'utilisation des contrats à durée déterminée certes successifs mais espacés dans le temps était justifié par des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.050
Cour de cassationMais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
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Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.078
Cour de cassation122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.078
122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.079
Cour de cassation122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.079
122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-40.053
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que M. X... était lié à la FFBS par des contrats de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-40.053
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que M. X... était lié à la FFBS par des contrats de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.634
Cour de cassationmotif inopérant et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du Code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; ALORS D'AUTRE PART QUE seuls des besoins ponctuels et temporaires de l'entreprise justifient le recours à des contrats successifs ; qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.634
motif inopérant et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du Code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; ALORS D'AUTRE PART QUE seuls des besoins ponctuels et temporaires de l'entreprise justifient le recours à des contrats successifs ; qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était.
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