Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 46

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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 22 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02745 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODYK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/00440 APPELANT : Monsieur [C] [I] né le 24 Octobre 1959 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Frédéric MORA, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Association ADAGES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Anne Laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° D 20-15.677 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-15.677 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [V] [K], domicilié chez Mme [B], [Adresse 1], défendeur à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° S 21-12.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Nouvelles Cliniques nîmoises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-12.726 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige l'opposant au comité social économique (CSE) de l'établissement Polyclinique du Grand Sud de la société Nouvelles Cliniques nîmoises, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

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SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° K 20-23.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 La société Charles traiteur prestige, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-23.319 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [B] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° B 20-21.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 La société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 7], a formé le pourvoi n° B 20-21.011 contre le jugement rendu le 25 août 2020 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT métallurgie [Localité 6], [Localité 5], [Localité 3] et environs, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° D 21-13.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 M. [T] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-13.749 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2),dans le litige l'opposant à la société RSK environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° K 21-11.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société LG Narbonne automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 21-11.662 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.