Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 30

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ARRET N° 102 N° RG 24/00767 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITZK AFFAIRE : CAMBTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ Mme [B] [A], C.P.A.M. DE LA HAUTE-[Localité 1] DDS/LM Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : CAM BTP - CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision…

N° RG 24/04292 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2UT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 18 Octobre 2024 APPELANT : Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Kévin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. [U] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par actes d'huissier Association [2] ([3] DE [Localité 3]) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTERVENANTE FORCÉE : S.E.L.A.R.L.

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D'abord, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il en résulte que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° V 24-17.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [W] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-17.663 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AC Environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° X 24-22.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-22.495 contre le jugement rendu le 17 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), dans le litige l'opposant à la société [I] hôtel et spa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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