Travail dissimulé : décisions et repères – page 87

La cour d'appel qui, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que les documents portant sur ses objectifs étaient inopposables à la salariée. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 11.

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des articles L. 3122-11, L. 3122-13 et L. 3122-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée.

En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi

[X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'annulation d'un avertissement du 5 janvier 2018, des rappels de salaires et congés payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour travail dissimulé, des dommages-intérêts relatifs à la sanction annulée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, la remise de ses documents de fin de contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M.

dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'établit à la somme de 2 922,96 euros, - dit que le licenciement est intervenu pour inaptitude, - condamné la société Espace Auto Des Costières à verser à M.

sur la période de janvier 2011 à décembre 2014 outre les congés payés afférents, des frais professionnels de déplacement, des dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité des heures de travail et non remboursement de l'intégralité des frais professionnels, des dommages-intérêts pour défaut de paiement des sommes dues à leur échéance normale et du travail dissimulé, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute M.

[Y] a été engagé en qualité de mécanicien le 17 mai 2010 par la société Espace premium. A la suite d'un transfert de son contrat de travail, il a travaillé au sein de la société Espace premium sport. 2. Licencié le 14 août 2019 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaire et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Nous avons produit devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges dans la procédure en cours relative à votre demande de résiliation judiciaire des explications très claires démontrant le parfait respect des dispositions légales. Malgré tout au-delà du risque pénal totalement infondé que vous faites courir à la société vous abîmez l'image de marque de la société Europe Express en prétendant que cette dernière procèderait à du travail dissimulé et refuserait à ses salariés la possibilité de prendre des congés payés. Cette attitude n'est pas tolérable ; Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.(...) ».

10 354,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 477,19 euros bruts au titre des journées de récupération, outre 147,71 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 2 169,44 euros bruts au titre du maintien du salaire février 2019, outre 216,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 17 749,98 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - condamner solidairement la société XSEON ENGINEERING GmbH et la S.A.R.L. XS WORD aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

° repos non pris prévu par le forfait mensuel : 10'551,66 euros ° indemnité compensatrice de congés payés : 1055,17 € ° heures hors forfait : 58'680 € ° indemnité compensatrice de congés payés : 5868 € ' Dépassement de la durée maximale de travail (article L. 3121-20) : ° dommages-intérêts de 15'000 € ' Obligation de sécurité (article L. 4121-1) : ° dommages-intérêts de 20'000 € ' Travail dissimulé (article L. 8223-1) : ° indemnité de 39'620,09 euros ' Licenciement nul ° indemnité de 125'319,68 € ° indemnité compensatrice de préavis de 21'000 € ° indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2100 € À titre subsidiaire : une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse selon barème de l'article L.

9 538,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, et 953,82 euros au titre des congés payés afférents, * 1 573,80 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, * 85,61 euros à titre de rappel de salaire pour la journée déduite à tort en février 2018 et 12,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 14 553,06 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 4 851,02 euros à titre d'indemnité de préavis, et 485,10 euros au titre des congés payés afférents, * 27 206,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 58 212,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

de la convention collective et de l'accord d'entreprise du 4 juillet 2016, ainsi que l'absence de démonstration des heures dont la qualification en temps de travail effectif et la rémunération étaient revendiquées, et de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures d'encartage, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…