Travail dissimulé : décisions et repères – page 334

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

; l'intimé réplique qu'à défaut par Madame Y...d'avoir travaillé de 7 heures du matin celle-ci n'a pu de même coup constater par elle-même ce qu'elle a relaté dans son attestation, ajoutant pour le surplus qu'il n'était au demeurant nullement nécessaire de procéder à l'ouverture des locaux à une heure aussi matinale ; en l'absence de toute exécution d'heures supplémentaires, l'appelante demande à la Cour de débouter également Monsieur X...de ses prétentions au titre du travail dissimulé, ajoutant en tant que de besoin que ladite demande ne saurait prospérer en l'absence de toute volonté de se dérober à ses obligations ; si, pour faire obstacle aux prétentions de son ex-salarié la société Eurotrans Analyses pour l'environnement fait valoir que l'agence de Limonest étant une simple agence de coordination…

Elle a dû saisir le conseil de Prud'hommes d'Angers statuant en référé, sollicitant la condamnation de son employeur au paiement de : -1 337.67 € à titre de salaire du 25 avril 2011 au 30 juin 2011, - 3 510 € à titre de salaire du 1er juillet 2011 au 15 novembre 2011, - 593.53 € à titre d'indemnité de précarité, - 539.58 € à titre d'indemnité de congés payés, - 44 € à titre de prime de coupure, - 780 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 780 € à titre d'indemnité pour non respect du contrat de travail, - une indemnité en fonction du préjudice subi (frais postaux, téléphone, déplacement).

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Société d'études et de réalisation de travaux industriels à compter du 1er septembre 1992, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 janvier 2001, et licencié pour motif économique le 31 janvier 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il s'agit essentiellement du non-paiement des cotisations sociales de la part d'une société placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2000 et qui a donc rencontré des difficultés financières…

européen Eurocoop" ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et stipulait qu'il prendrait fin au terme du projet ; que le CIR ayant notifié le 30 novembre 2005 au salarié la rupture de sa période d'essai, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour fin de contrat et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat, qui ne comporte pas les mentions légales obligatoires et prévoit une période d'essai incompatible avec un contrat à durée déterminée, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un…

ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en allouant au salarié une « majoration » au titre des repos non pris, sans préciser le fondement juridique de cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... les sommes de 25920 euros à titre de travail dissimulé, 17 280 euros à titre d'indemnité de licenciement, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la portée de la lettre de démission du 2 octobre 2007 : Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

et l'inaptitude constatée en suite de cet accident, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Thierry X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE c'est également à juste titre que le Conseil de prud'hommes a constaté que Thierry X...

09 de la convention collective pour relever de la convention de forfait sans référence horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la législation du travail et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société RMF accessoires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RMF accessoires à payer à Mme X...

a été engagée le 15 mars 2007 en qualité d'assistante administrative par la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), moyennant un salaire mensuel de 1 600 euros sur treize mois et une prime pour heures supplémentaires de 204, 14 euros ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second…

; - juillet 2004 à octobre 2005 : 11,86 € x 40 h x 16 mois + 50 % = 11.385,60 € et congés payés = 1.138,56 € ; - novembre 2005 au 13/04/06 : 12,40 € x 40 h x 5,5 mois + 50 % = 2.728 € et congés payés = 272,80 €, soit la somme totale de 18.423,68 € ; que cependant, il n'est pas démontré que les époux Y...

; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au contraire à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié ne s'était pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le travail dissimulé et sa sanction civile prévue par l'article L.

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul