Travail dissimulé : décisions et repères – page 335

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Exacompta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer à Madame Y... la somme de 570,93 € à titre de solde de salaire consécutif à l'application des minima conventionnels ; AUX MOTIFS QUE « Sur le solde d'heures supplémentaires et le travail dissimulé : Mme X... épouse Y...

à la société Télédiffusion de France qui avait confié ces travaux à la société Camusat, laquelle les avait sous-traités à la société Aprim qui elle-même les avait confiés à M. Z... ; que par jugement en date du 23 septembre 2009, le tribunal correctionnel du Havre a notamment reconnu M. Z... et le représentant légal de la société Aprim coupables du délit de travail dissimulé, le premier pour être l'auteur du travail dissimulé et le second pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; que les ayants droit de Thomas Y... ont attrait devant la juridiction prud'homale M.

; il en résulte qu'en définitive, faute pour la société intimée d'apporter la preuve des faits énoncés dans la lettre de licenciement, non seulement la faute grave alléguée n'est pas établie, mais le licenciement prononcé s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et AUX MOTIFS QU'en conséquence, par application de l'article L 1235-3 du code du travail, et sans qu'il y ait à statuer sur la demande du chef de travail dissimulé que Monsieur Yusuf X... ne présente qu'à titre subsidiaire, le salarié appelant est en premier lieu fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement abusivement prononcé, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; au vu des éléments que Monsieur Yusuf X...

que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui…

à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 16 octobre 2006 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant également le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui, l'arrêt se prononce sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait l'absence de prise en…

com le 1er février 1999, dans le cadre d'un contrat de qualification, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2005, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2008 ; qu'il saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester le bien-fondé de son licenciement, réclamer le paiement d'heures supplémentaires et obtenir une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes,…

congés payés afférents soit 200 € ; dans la mesure où les commerciaux disposaient d'une certaine latitude dans la composition de leur emploi du temps et qu'en l'espèce, ce salarié a récupéré pendant au moins 17 jours, il n'est pas démontré que c'est intentionnellement que la société ne lui a pas rémunéré ses heures supplémentaires, en conséquence de quoi le travail dissimulé n'est pas caractérisé et la somme de 12.639,36 € correspondant à six mois de salaire doit être rejetée comme infondée ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa…

des temps d'astreintes, la Cour d'appel était tenue de déterminer la compensation financière qui devait nécessairement lui être accordée ; qu'en négligeant de le faire, elle a violé l'article L. 3121-7 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariée le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

temps d'astreintes, la Cour d'appel était tenue de déterminer la compensation financière qui devait nécessairement lui être accordée ; qu'en négligeant de le faire, elle a violé l'article L. 3121-7 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

temps d'astreintes, la Cour d'appel était tenue de déterminer la compensation financière qui devait nécessairement lui être accordée ; qu'en négligeant de le faire, elle a violé l'article L. 3121-7 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé, l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

800 euros brut pour 35 heures travaillées par semaine plus 4 heures supplémentaires majorées à 110 %, puis 125 % ; que l'examen de ses bulletins de paie justifie que ses heures supplémentaires ont été comptabilisées et payées ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes à ce titre ; qu'en suite du rejet de cette prétention, il convient de rejeter également la demande de la même au titre du repos compensateur et du travail dissimulé ; que, s'agissant du non-respect du repos dominical, mademoiselle Catherine X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les bordereaux de la SACEM produits aux débats, sur lesquels figuraient des versements au titre des films édités par JPS production, étaient de nature à établir sa qualité d'auteur de film, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...