Travail dissimulé : décisions et repères – page 332

le 15 février 2009. Monsieur [L] [Y] a saisi le 17 décembre 2008 le Conseil de Prud'hommes de PAU d'une demande à l'encontre de Madame [B] [A] pour obtenir, à défaut de conciliation : - paiement des salaires, dans le cadre de la prescription quinquennale, sur la base de SMIC ; - paiement d'une somme de 20.000 €, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - paiement d'une somme de 15.000 €, en réparation de son préjudice tant matériel que moral ; - la délivrance sous astreinte des bulletins de salaire régularisés ; - la déclaration aux organismes sociaux, sous astreinte. En l'absence de conciliation, l'affaire a été appelée à l'audience de jugement du 7 septembre 2009, puis du 25 janvier 2010. À la requête de Monsieur [L] [Y], la S.C.I.

2013. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites déposées le 19 juillet 2012 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour le détail de l'argumentation, Monsieur [W] demande à la Cour de : ·1. Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : ·Allouer 21.000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ·Allouer à titre de rappels de salaires : ·A titre principal : 94.866,66 euros au titre du statut de cadre dirigeant ; ·A titre subsidiaire : 70.479,28 euros au titre des heures supplémentaires impayées ; ·Allouer 15.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue et manquement au devoir d'adaptation ; ·Allouer 3.700 euros au titre du treizième mois pour l'année 2006 ; ·2.

; qu'ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 19 octobre 2007 et saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2008 en paiement de rappel de salaires et indemnités de rupture ; que le 21 février suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire immédiate ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer les salaires et de cotiser auprès des organismes sociaux, qu'il appartient de justifier qu'il s'est acquitté de ses obligations ; qu'en dénuant toute force probante au relevé de carrière produits par eux et en ajoutant « qu'il n'est pas démontré que ce relevé qui ne mentionne pas les…

ans, elle a demandé que la relation contractuelle soit qualifiée de contrat de travail, que la rupture des relations soit qualifiée de licenciement sans cause et elle a réclamé des rappels de salaires, des remboursements de frais, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

'à l'occasion du transfert le nouvel employeur a recueilli des informations au sujet de deux cadres Mrs Y... et Z..., dont les bulletins de paie ne mentionnaient ni heures supplémentaires, ni heures majorées pour le travail de nuit et les jours de repos hebdomadaire, situation présentée comme constitutive d'un risque de rappel de salaire et de pénalité pour travail dissimulé ; que la bonne foi contractuelle devait le conduire à s'informer également sur la situation de M. Fabien X...

Et sur le quatrième moyen : Attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, pour les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1999 par la société Soherdis ; qu'elle a rompu le contrat de travail le 18 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une autre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement…

avoir accomplies à compter de son changement de fonction en juillet 2007, alors que l'employeur justifie avoir toujours rémunéré les heures effectuées en dépassement d'horaire au cours de la période antérieure lorsque l'intéressé exécutait des tâches de cariste ; que la demande de rappel de salaire et celle indemnitaire présentée consécutivement au titre du travail dissimulé ne peuvent par conséquent être accueillies. » ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « Cependant, l'employeur verse également aux débats des bulletins de salaire qui prennent en compte des heures supplémentaires ainsi qu'une attestation du chef d'équipe de Monsieur X... qui certifie que celui-ci a soit été payé de ses heures, soit les a récupérées en repos compensateur.

avril 1990 et chef de quai le 31 janvier 2005 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2008 d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2008, invoquant le non-paiement des heures supplémentaires, un travail dissimulé et un harcèlement moral ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'au vu de l'examen des pièces, l'intéressé a été régulièrement rémunéré pour des heures supplémentaires et des heures de nuit et a bien été informé de ses droits à repos compensateur, qu'il a reconnu d'ailleurs avoir pris en nombre important, et que la cour n'est pas convaincue que le salarié n'a pas reçu paiement des heures supplémentaires effectuées par lui ou n'a pas pris les repos compensateurs auxquels il avait droit ;…

Elle conclut à la confirmation du jugement sur la non application de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité pour violation du statut protecteur, sur la limitation à 8.676,78 euros des dommages-intérêts pour licenciement illicite et sur le rejet de l'indemnité pour irrégularité de la procédure. Elle demande à la cour de débouter [J] [Z] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Elle expose qu'à compter du 21 janvier 2011, [J] [Z] ne s'est plus présentée dans l'entreprise pour créer sa propre société, ce qui a motivé l'envoi d'une demande d'explication et devant le silence de la salariée, son licenciement pour faute grave après convocation à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue.

Elle fait valoir sur ce point qu'il n'est pas justifié qu'[S] [V] a été privé de ses repos compensateurs du fait de son employeur, ni qu'il les a réclamés. Elle soutient subsidiairement que la demande est excessive et que les calculs sur la base d'un forfait sont erronés. Elle conclut au rejet de la demande formée en cause d'appel au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en l'absence d'élément matériel (absence d'heures supplémentaires impayées) et d'élément intentionnel. [S] [V] conclut à la confirmation du jugement sur les sommes allouées et réclame en sus 12.864 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.