Travail dissimulé : décisions et repères – page 33

, - en conséquence, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral la somme de 134.275 € à titre de réparation du préjudice ayant résulté du harcèlement moral ou du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande au titre du travail dissimulé, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 134.275,32 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - confirmer le jugement en qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire de M. [X] pour la période du 20 Août au 09 Septembre 2022, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M.

depuis le 25 juin 2021, solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, solliciter la résolution judiciaire du contrat et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et à une indemnité pour travail dissimulé Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains a : -débouté Madame [C] de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et des congés afférents, -débouté Madame [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, -déclaré irrecevables car prescrites la demande de Madame [C] de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et les demandes indemnitaires…

Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 47 190 € au titre des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral 86 020, 26 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires 8 602 € bruts à titre de congés payés afférents 48 542,62 € à titre de repos compensateur 4 854,26 € de congés payés afférents 23 595 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Prononcé la résolution de la transaction et Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 40 000 € au titre des dommages et intérêts Rejeté la demande de M.

condamner la SAS [1] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes : - 94 547,16 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 9 454,71 euros de congés payés afférents, - 54 897,84 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 5 489,70 euros de congés payés afférents, - 31 695,99 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

; tel est notamment le cas de l'application des règles de déduction des frais professionnels, de l'application de la tolérance administrative d'exclusion de l'assiette de cotisations, en matière de taxation forfaitaire, ou d'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé.

1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 153,94 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; * 923,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 9 236,70 euros bruts de dommages et intérêts pour le non-respect des heures supplémentaires ; * 9 236,70 euros bruts au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; * 4 763 euros au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société intimée aux entiers dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2023, la Selarl [3]-[E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] demande à la cour de : A titre principal : - Juger irrecevables les demandes de M.

outre la somme de 228 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société à lui verser la somme de 4 855 euros à titre de rappel de salaires sur les périodes de fermeture du restaurant, outre la somme de 485 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 15 336 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (art. L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jugé que Mme [U] était liée à la société [1] par un contrat de travail, - constaté l'absence de lettre de licenciement et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, - condamné la société [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 33 600 euros pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 8 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 14 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 455 euros au titre des congés payés afférents, - 85 140 euros à titre de rappel de salaires, - 8 514 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la…

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 février 2025, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ses condamnations au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, du remboursement des jours de repos pris et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire minimum conventionnel, du harcèlement moral, le confirmer pour le surplus, statuant à nouveau, condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 22 654,21 euros de rappel d'heures supplémentaires, * 2 265,42 euros de congés payés afférents, * 30 239,94 euros d'indemnité pour travail dissimulé, * 15 119,97 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de…

2019, - fixer son salaire mensuel brut à 3 166,67 euros à compter du 9 janvier 2019, - juger que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles, légales et conventionnelles, - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser : - 19 000 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - 1 224,56 euros à titre de remboursement des frais avancés, - 4 750 euros au titre de la prise en charge du lieu de travail, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6 016,67 euros à titre d'indemnité des congés payés afférents, (sic) - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de droit et comportements vexatoires, - 3 500 euros au titre de…

Votre refus flagrant d'explication ne nous a donc pas permis de modifier notre position vous concernant. » Le 24 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des astreintes, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour manquement concernant le décompte des heures de travail, non-respect de repos quotidien et hebdomadaire, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 1er février 2026, Madame [U] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée : - De sa demande tendant à la fixation de la moyenne de salaire à 3.600 €, - De sa demande de rappel de salaires entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021, - De sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - De sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -l'INFIRMER sur le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes: - salaires nets impayés entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021 : 30.961,61 € nets, -…