Travail dissimulé : décisions et repères – page 34

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, à titre principal, - rappel d'heures supplémentaires : 17 863,50 euros outre 1 786,35 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel de majoration au titre des heures de nuit : 2 449,63 euros outre 244,96 euros au titre des congés payés y afférents, - repos compensateur relatif aux heures supplémentaires : 4 102 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 15 415,12 euros, à titre subsidiaire, - rappel de salaire et d'heures supplémentaires : 6 703,30 euros, - rappel de majoration au titre des heures de nuit : 1 089,85 euros, - rappel de congés payés afférents : 776,31 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 551 euros, en toute hypothèse, - repos compensateur lié au travail de nuit…

12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21 euros de congés payés afférents ; - 16.966,25 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1.696,62 euros de congés payés afférents ; - 2.103,36 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ; - 25.544,34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 25.544,34 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 12.772,17 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ORDONNER à la société [2] Mission de remettre à M.

condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 356,58 euros au titre des congés payés de l'indemnité compensatrice, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande de paiement des heures supplémentaires, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant les temps de pause, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant le travail dissimulé, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 mars 2024, la SAS [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents outre des dommages et intérêts au titre de la rétention abusive de la rémunération et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Rochelle a : débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [A] à payer à la société [1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance. M. [O] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 novembre 2022.

condamner la société [1] à transmettre un bulletin de salaire rectificatif mentionnant ces heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés, infirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer la somme de 4 487,06 euros au titre des jours de RTT indus, et statuant à nouveau, débouter la société [1] de sa demande de remboursement des JRTT, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande au titre du travail dissimulé, et statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui payer la somme de 33 245,52 euros (6 mois de salaire) au titre du travail dissimulé, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande au titre du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté, et, statuant à nouveau, condamner la société à payer la somme de 11 081,84 euros au titre des dommages…

5.446,66 euros au titre du solde des commissions qui lui sont dues, outre 544,66 euros au titre des congés payés y afférents ; - 804,79 euros au titre du solde des indemnités de 13e mois qui lui sont dues, outre 80,47 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2.207,39 euros au titre du solde des salaires dus pour l'année 2018 après reclassification au niveau cadre C1, outre 220,73 euros au titre des congés payés y afférents ; - 11.893,98 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - 3.252,41 euros au titre du solde des salaires dus au titre de la classification cadre C1 pour l'année 2019, outre 325,24 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8.278,18 euros au titre du solde des salaires dus au titre de la classification de cadre C1 outre 827,81 € au titre des congés payés y afférents ; - 5.000…

[N] la somme de 12 830,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 13 365 euros à titre de rappel de salaire ; - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 1 336,50 euros au titre des congés payés afférents - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 32 076 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; A titre subsidiaire, -Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son engagement de réintégrer M.

fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise [O] [H] les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de versement du salaire, - 17 715,60 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie, - 15 757,02 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 13 130,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que la garantie du [4] est acquise, - confirmer le jugement pour le surplus, - débouter l'Ags de ses demandes, fins et conclusions contraires, - fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise [O] [H] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société à la somme de 55 791 euros correspondant à l'ensemble des heures supplémentaires réalisées entre le début et la fin de son contrat de travail, outre 5 579 euros de congés payés afférents, - condamner la société à la somme de 17 287 euros au titre des majorations de salaire pour les heures effectuées entre la 25ème et la 35ème heure, outre 1 728,70 euros de congés payés, - condamner la société à la somme de 8 754 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [Z] était justifié, - condamné M.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et désigné la Selarl [2] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la Selarl [R] [D] en qualité de mandataire liquidateur.

à titre principal : - A titre de rappel de salaire (février 2018/ février 2021) : 14 914,24 euros - Congés payés afférents : 1 491,42 euros A titre subsidiaire : - A titre de rappel de salaire (février 2018/ février 2021) : 18 948,72 euros - Congés payés afférents : 1 894,87 euros En tout état de cause, - au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : - A titre principal : 20 568 euros - A titre subsidiaire : 17 500,02 euros - au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros Au titre de la rupture du contrat de travail : à titre principal, sur la base de la convention collective au titre d'indemnité compensatrice de préavis : 1/ Sur la base des dispositions de la convention collective [2] : - A titre principal : 10 284 euros + 1 028,40 euros au titre des congés payés - A…