Travail dissimulé : décisions et repères – page 35

Dit par conséquent que la rupture de son contrat de travail par Mme [C] [V] doit s'analyser en une démission Dit que la convention de forfait en jours visée au contrat de travail est bien opposable à Mme [C] [V] Dit que les heures supplémentaires ne sont pas prouvées En conséquence, Déboute Mme [C] [V] de ses demandes aux titres du rappel d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la violation des règles fixant le régime des astreintes ; de la violation du repos hebdomadaire ; du harcèlement moral ; du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Dit Mme [C] [V] fondée en sa demande de rappel de prime de 13e mois et condamne la…

5 450,01 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, majoration inclus - 545,00 euros au titre des congés payés afférents - 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 1 196,41 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au repos compensateur - 12 394,08 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat 3. Dire que M.

limiter les dommages et intérêts éventuellement alloués au titre du licenciement nul à 6 mois de salaire ; A défaut : - limiter les dommages et intérêts éventuellement alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire ; - limiter l'éventuelle fixation au passif au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie en repos à de plus justes proportions ; - écarter sa garantie au titre : de l'indemnité pour travail dissimulé ; des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; de la demande de rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; En tout état de cause : - débouter Mme [O] de toute demande plus ample ou contraire, et notamment de son appel incident ; - dire qu'elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n'est due que dans le cadre de…

prononcé la nullité du licenciement de M. [A] [M] par la SAS [1] de [Localité 1] ; - condamné la SAS [1] de [Localité 1] à verser à M. [A] [M] les sommes suivantes : - 16.438,20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - 2.000 euros au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 9.862,92 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - dit que ces sommes produiront intérêt à compter de la demande en justice ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - enjoint à la SAS [1] de [Localité 1] de remettre à M.

dit que la somme retenue de juin 2016 à septembre 2017 de 2930,24 euros brut est prescrite ; - condamne la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal de payer à M. [C] [W] ; - 4297.91 euros brut ; - 809, 85 euros au titre de l'absence de mutuelle de juin 2019 à septembre 2020 ; - déboute M. [W] de sa demande de rappel des heures supplémentaires ; - déboute M. [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - ordonne la remise de 1'ensemble des documents sociaux modifiés et ce sous astreinte par jour de retard à partir de la décision à intervenir : 50,00 euros ; - condamne la SARL [1] à payer 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] aux entiers dépens - déboute M. [W] de ses autres demandes. 7.

journalières ; - condamne la SARL [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes : - 365 euros bruts à titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2020 ; - 250 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-diligence de transfert à la CPAM de l'attestation employeur ; - 10.014 euros nets au titre de dommages et intérêts pour recours au travail dissimulé en novembre et décembre 2020 ; - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne à la SARL [1] d'établir un bulletin de paie pour les congés payés ; - déboute Mme [P] du surplus de ses demandes ; - déboute la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles et d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] qui succombe à la…

[L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 2.047,54 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 204,75 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, - 12.285,24 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.050 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et violation de l'obligation de sécurité (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail et minimale de repos (3 000 euros), un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires (mémoire) outre les congés payés afférents, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (10.657,98 euros), un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (1 165,30 euros, outre 116,53 euros au titre des congés payés afférents), une indemnité de licenciement (333,06 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 776,33 euros, outre 177,63 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 000 euros), des dommages et intérêts pour violation du…

; de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle ou sérieuse (11 334 euros), une indemnité de licenciement (511,60 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (740 euros outre 74 euros au titre des congés payés afférents) un rappel de salaire (1.889 euros, outre 188 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé (11 334 euros), des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (5 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros). Elle a enfin sollicité que le salaire de référence soit fixé à 1 889 euros bruts.

[O] et la société [1] ont sciemment dissimulé son activité et qu'elle a été victime de harcèlement moral ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [O] et la société [1] à lui payer la somme de 15 085,82 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 508,58 euros au titre des congés payés y afférent ; Condamner in solidum M. [O] et la société [1] à lui payer la somme de 36 128,73 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre 15 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Sur la rupture du contrat de travail : Juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent : Condamner in solidum M.

[P] et la société [1] ont sciemment dissimulé l'activité de M. [D] ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [P] et la société [1] à lui payer la somme de 28 504,73 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2 850,47 euros au titre des congés payés y afférent ; Condamner in solidum M. [P] et la société [1] à lui payer la somme de 68 257,10 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur la rupture du contrat de travail : Juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [P] et la société [1] à lui payer la somme de 25 376,54 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En outre : Ordonner à M.

Par jugement du 20 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Condamne la société [2] au paiement à M. [P] des sommes suivantes : - 43 012,23 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2020 ; - 4 301,22 euros au titre des congés payés ; - 8 089,60 euros au titre de la contrepartie obligatoire au repos ; - 21 702,88 euros au titre du travail dissimulé ; Juge que M. [P] a travaillé de nombreux dimanches et que l'employeur n'a pas réglé l'indemnité forfaitaire ; Condamne la société [2] au paiement à M. [P] de : - 955,61 euros au titre de l'indemnité forfaitaire conventionnelle ; - 95,56 euros au titre des congés payés ; Juge que M. [P] a dépassé l'horaire journalier de travail ; Condamne la société [2] au paiement à M.