Travail dissimulé : décisions et repères – page 295

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mathieu X... de sa demande tendant au paiement des salaires des mois de janvier à avril 2011, des congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée.

, catégorie cadre autonomes. A la suite de la rupture par l'employeur de son contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et a demandé dans le dernier état de ses conclusions devant cette juridiction à voir condamner « Mme Isabelle Y...es qualité de mandataire judiciaire » à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, un rappel de salaire et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le « cabinet Isabelle Y...et associés » a conclu en défense mais non Mme Y.... Par jugement rendu le 16 octobre 2012 rendu au contradictoire de « Me Isabelle Y... », le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme Sidonie X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme Y..., « débouté Mme Y...de sa demande reconventionnelle » et condamné Mme Sidonie X...

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

; que dès lors, en rejetant la demande de Mlle X..., sans rechercher si ¿ au vu de cet élément de nature à étayer sa demande ¿ l'employeur rapportait la preuve des heures effectivement travaillées par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle Diana X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé : Il n'existe que s'il est intentionnel. S'il n'y a pas eu de déclaration préalable à l'embauche, l'hôtesse aide comptable atteste que c'est elle qui a oublié de la faire. Ce n'est pas une mission volontaire de l'employeur.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société DE L'OSPEDALE, devenue société LABORATOIRE 2A2B, aux torts de cette dernière, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre (indemnités de préavis et de licenciement, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour rupture vexatoire, absence de mention du DIF et travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, à l'exception de celle portant sur un rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « si le cumul entre un contrat de travail et un mandat social au sein de la même entreprise n'est admis que dans des conditions très restrictives, il n'existe…

page 4, après « PAR CES MOTIFS », lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... tendant à son classement à l'échelon 5 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2006, ses demandes de rappel de salaires et de prime d'ancienneté pour cette période, et les demandes subséquentes de Mme X...

poursuit la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et son infirmation quant aux quanta qui lui ont été alloués. Il sollicite - 57.636 € (au lieu de 26.120,97 €) à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 325.362,48 € à titre de rappel de salaire sur astreintes, de 2005 à 2010, - 32.536,25 € pour les congés payés afférents, - 56.067,40 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, - 20.000 € pour non-respect du repos hebdomadaire et quotidien, - 21,244 € au titre du rappel de salaire conventionnel, - 2.144,40 € pour les congés payés afférents, outre 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement, d'AVOIR débouté M. X...

; qu'il convient donc d'y faire droit pour un montant de 1. 190 € ; que l'indemnité de trajet indemnise la sujétion, c'est-à-dire le temps passé par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir ; que M. X... ne démontre pas qu'il se rendait sur les chantiers hors temps de travail, qu'il sera ainsi débouté de sa demande d'indemnité de trajet ; Sur le travail dissimulé, M. X... produit la réponse de l'Urssaf précisant l'absence de déclaration préalable d'embauché ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.