Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2015, 13/00704

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/10/2015

Numéro d'affaire

13/00704

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 00704 Décision déférée à la c…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 00704 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 octobre 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS-section encadrement-RG no 11/ 08608 APPELANTE Mademoiselle Sidonie X... ... 75016 PARIS née le 08 Février 1976 à PARIS (75014) représentée par Me Sophie CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL DE MARNE, PC204 INTIME Maître Isabelle Y... ... 75016 PARIS né le 17 Février 1957 à PARIS (75016) représenté par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS, P0173 PARTIES INTERVENANTES : Maître Philippe Z... ... 95300 PONTOISE représenté par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS, P0173 Maître Yannick A... ... 95304 PONTOISE CEDEX représenté par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS, P0173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des disposition…