Travail dissimulé : décisions et repères – page 289

examen des éléments de preuve des horaires effectivement réalisés qu'il incombait à l'employeur de fournir, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Mme [O] n'établit pas qu'elle a travaillé effectivement plus longtemps que ce qui est mentionné sur ses fiches de paie et que l'employeur aurait intentionnellement dissimulé la durée de son travail effectif. Sa demande sera donc rejetée ».

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que dans une lettre adressée par l'intéressé à son employeur le 10 décembre 2009, il fait état d'un planning horaire de 10 h 30 à 15 h (soit 4 heures 30) pour le service du midi et de 18 h 30 à 23 h pour le service du soir (soit 4 heures 30) et le samedi de 18 h 30 à 24 h (soit 5 heures 30), que ces plages horaires sont confirmées par les témoins [M], [V], [V], [W], [I], [O] et que dès lors, comme il était en congés…

ces tableaux aient suffi à étayer la demande de Monsieur [Z], la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] [Z] de sa demande tendant à voir condamner la Société CRAF ANTILLES à lui verser une somme de 17.091,36 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité réclamée par Monsieur [Z] au titre du travail dissimulé reposant sur le fait de mentionner sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, il ne peut être fait droit à cette demande d'indemnité dans la mesure où il n'est pas établi que Monsieur [Z] ait effectué des heures de travail supplémentaires non mentionnées sur le bulletin de paie ; ALORS QUE la cassation…

clients n'ayant pas payé l'abonnement', - que la société ne les déclare pas comme des salariés alors qu'ils en présentent les caractéristiques, - le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 18 septembre 2012, qui a notamment': - sur l'action publique, condamné la SARL FITNESS FIRST FRANCE pour des faits qualifiés d'exécution d'un travail dissimulé du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2011 à une amende délictuelle de 15.000 euros, - sur l'action civile, déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [H] [P] et condamné solidairement la SARL FITNESS FIRST FRANCE et Monsieur [Y] [Q], son directeur général et administratif, à lui verser la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral, - l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (chambre 6-1), en date du 8 avril 2014, qui a…

ladite randonnée relevait de ses attributions et, à ce titre, ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1234-1 et suivants du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. [A] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, que M. [A] soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires et que ses horaires étaient, en réalité, au minimum : 8h à 12h et 14h30 ou même 13h30 à 18h30, voire plus lorsqu'il y avait des concours à organiser, des chevaux malades à surveiller et des clôtures à entretenir et rénover ; (…) ; qu'à l'appui de sa demande M.

requalification, de rappel de salaire pour la période du 12 septembre 2011 au 18 novembre 2011 et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour le non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et enfin d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que Mme [F] [I] et Mme [L] [N], retraitées, ont…

des heures supplémentaires ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la dissimulation d'emploi, alors, selon le moyen, qu'en ne donnant aucun motif au rejet de la demande d'indemnité formée par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F].

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2013), que M. [I] a été engagé le 1er juillet 2008 par M. [J] en qualité de dessinateur-projeteur ; qu'ayant démissionné le 1er février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

[O] étayait effectivement sa demande tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires sur une base de 11 heures de travail par jour sur quatre années consécutives, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société [1] à payer à M.

qu'il ne doit une somme quelconque au titre de repos compensateurs indus sur la base des heures supplémentaires réclamées, étant observé que la Clinique [1] a dûment permis la prise des repos compensateurs effectivement dus (voir infra). Mme [S] ne recevra pas la somme de 39.509,86 euros. Par voie de nécessaire conséquence, la demande formée au titre d'un travail dissimulé est sans objet. Mme [S] ne recevra pas la somme de 18.853,25 euros" (arrêt p.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et autres heures travaillées non payées et non récupérées pour les années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des repos compensateurs légaux, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; que si la preuve…